Début du versement de l'indemnité pour perte d'emploi
Cours : Début du versement de l'indemnité pour perte d'emploi. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar anasrox • 1 Mai 2017 • Cours • 4 158 Mots (17 Pages) • 505 Vues
Document n°1 : Début du versement de l’indemnité pour perte d’emploi
Le dispositif relatif à l’IPE sera réévalué dans six mois, en vue d’y apporter d’éventuelles améliorations. Sur les 3620 demandeurs d’emploi éligible à l’IPE, 400 ont bénéficié de l’accompagnement de l’Anapec et de l’OFPPT.
«Le versement de l’indemnité pour perte d’emploi commencera dès la semaine prochaine». C’est ce qu’a annoncé Mohamed Boussaid, ministre de l’économie et des finances, lors d’une conférence de presse tenue, le 24 avril à Rabat, à l’occasion de la cérémonie de lancement du système d’indemnisation des salariés au chômage. Cérémonie à laquelle ont assisté le ministre de l’emploi et des affaires sociales, ainsi que les directeurs généraux de la CNSS et de l’ANAPEC. D’après les chiffres avancés, le nombre de demandes éligibles, enregistrées à la CNSS, au titre de l’indemnité pour perte d’emploi (IPE), s’élève aujourd’hui à 3 620.
L’Etat a financé le fonds d’amorçage de 250 MDH sur un montant prévu de 500 MDH. La somme est déjà sur les comptes de la CNSS. Le reste, 250 millions, sera versé en deux tranches égales en 2016 et 2017. Cette enveloppe permettrait de couvrir les indemnités de 30 000 personnes.
L’indemnité est versée pendant six mois
Les ressources permanentes de ce système sont cependant constituées des cotisations salariales et patronales. Les taux de ces cotisations s’élèvent, quant à eux, à 0,19 % pour le salarié et 0,38 % pour l’employeur, soit au total 0,57% du salaire déclaré, plafonné à 6 000 DH.
Le montant de l’indemnité est de 70% du salaire mensuel moyen déclaré, perçu par le salarié durant les 36 derniers mois ayant précédé la perte de son emploi, sans que ce montant ne puisse dépasser le SMIG. L’IPE sera versée par la CNSS, pendant une période de six mois maximum, à compter de la date de perte de l’emploi. Il n’en reste pas moins que cette indemnité ne concerne que les cas de licenciement et qu’elle ne sera pas octroyée en cas de démission (même forcée) ou de départ volontaire. Les personnes éligibles, au titre de l’IPE, ont également la possibilité de bénéficier, dans le cadre de l’ANAPEC, d’entretiens de positionnement et d’ateliers de recherche d’emploi, ainsi que de formations professionnelles en partenariat avec l’OFPPT. A l’heure actuelle, 400 demandeurs d’emploi, éligibles à l’IPE, ont déjà bénéficié de ce type d’entretiens, parmi lesquels 11 ont réussi à trouver de nouveau du travail. L’ensemble du dispositif relatif à l’IPE sera réévalué dans six mois, et ce, afin d’étudier les éventuelles améliorations qui pourront y être apportées.
Hicham Benjamaa. La Vie éco
www.lavieeco.com
2015-05-04
Travail demandé :
- Analysez le nouveaux dispositif de promotion de l’emploi au Maroc.
- Quelles sont les conditions requises pour en bénéficier ?
Document n°2 : Définition du contrat de travail
Définitions | Est considérée comme employeur, toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui loue les services d'une ou plusieurs personnes physiques. Source : Loi n° 65-99 relative au Code du travail |
Article 5 : Est considérée comme salariée toute personne qui s'est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d'un ou plusieurs moyennant rémunération, quels que soient sa nature et son mode de paiement. |
Document n°3 : Les formes de contrat de travail
Les formes de contrat | Article 17 : Lors de l'ouverture d'une entreprise pour la première fois ou d'un nouvel établissement au sein de l'entreprise ou lors du lancement d'un nouveau produit pour la première fois, dans les secteurs autres que le secteur agricole, il peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée pour une période maximum d'une année renouvelable une seule fois. Passée cette période, le contrat devient dans tous les cas à durée indéterminée. Toutefois, le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée. Dans le secteur agricole, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée des contrats ne dépasse pas deux ans. Le contrat devient par la suite à durée indéterminée. Source : Loi n° 65-99 relative au Code du travail |
Article 16 : Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas suivants : - le remplacement d'un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d'un état de grève ; - l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; - si le travail a un caractère saisonnier. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou en vertu d'une convention collective de travail. |
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