Sujet du droit constitutionnel : l'Etat

droit constitutionnel

Pr. Durelle-Marc

7/9/2017

Titre 1. Les fondements du droit constitutionnel

Introduction

Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins).
Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale est régi par le droit constitutionnel.

La Constitution qui apparaît comme un rempart contre l'arbitraire du pouvoir politique est la pièce majeure du droit constitutionnel. Mais elle n'est pas la seule, car de nombreuses dispositions juridiques concernant le fonctionnement des institutions publiques se trouvent dans des lois, des règlements ou dans la jurisprudence.

Le droit constitutionnel décrit et explique les aspects juridiques qui permettent à la vie politique d'une société de s'organiser, de même les principes qui fondent les droits fondamentaux des citoyens.

Chapitre 1. : le sujet du droit constitutionnel : l'Etat

article 16 DDHC (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789)

"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

But/ mission du droit constitutionnel : organiser dans le cadre de l’état la coexistence du pouvoir et de la liberté (garantie de droit)

• Etat : cadre et sujet du droit constitutionnel
• Constitution : objet du droit constitutionnel

Chapitre 1 : Le sujet du droit constitutionnel: L’Etat

Etat 

• omniprésent,  dans la vie sociale, on a plusieurs représentations et  représentants de l'Etat au quotidien
• forme de société organisée des plus anciennes, la plus répandue
• Cadre privilégié du pouvoir politique
•   généralisé, banal mais pas unique. La notion d'état n'est ni définitive ni absolue.
•  forme historique d’organisation des individus
• né à Rome , l'état évolue même si Rome reste le modèle

Section 1 : les éléments constitutifs de l’Etat

L'Etat se définit à travers 3 éléments principaux :

• Matériel =territoire : sur lequel s’exerce la souveraineté de l’état
• Personnel=population : individu  rattaché à l’état de façon stable par un lien juridique spécifique
• Formel : organisation politique ou  puissance politique : concrétise les aspirations du souverain, du chef d’état. C'est la manière dont s’exerce la souveraineté sur l’état , le territoire et la population

Ces 3 éléments sont intimement liés aux autres, sous l’angle de la souveraineté.

Un état dispose de territoires limités par des frontières :

• Terrestres
• Maritimes
• Aériennes
• Souterraines

• La création de la  frontière  permet de délimiter un espace sur lequel s’exerce l’autorité de l’état.

Le respect de la frontière de l’état est la condition de son indépendance, de sa souveraineté.

Si la frontière est franchie par l'ennemi  ou est endommagée  alors la souveraineté et son autorité sont atteintes.

§1. Le territoire : élément matériel (géographique)

• Le territoire est le support de la puissance étatique. Un état sans territoire ne peut pas survivre. Mais un état peut survivre à beaucoup d'obstacles endommageant l’état.
• Le territoire est l'élément  essentiel de l’identité de l’état. Ceci explique le nombre important de guerres qui visent à conquérir ou à défendre un territoire. Cette notion d'identité n'a pas de rapport avec la taille du territoire (petit/grand territoire).

• Les définitions de territoire et de frontière posent des difficultés en raison du développement d'internet.

exemple :

• question de la cybercriminalité → atteinte à l’intégrité de l’état d’un genre

nouveau possible    

• Sabotage informatique de réseaux publics, hacking contre institutions de l’état : en 2011 services du Sénat hors service

Le territoire de l’état doit être revisité en raison du développement de la société et des nouvelles technologies

§2. La population : élément personnel  (social)

La formation de la nation est liée à la population qui réside sur territoire de l’état

• Nation : groupement humain dans lequel les individus se sentent unis les uns aux autres par des liens matériels, spirituels qui permettent de les identifier comme groupe.
• Population : addition des individus du point de vue du droit constitutionnel, public ou autre, rattachés de façon stable à l’Etat par un lien juridique=la nationalité .

Ce lien juridique permet de rattacher les nationaux et les expatriés et permet d’écarter de la population d’un état les étrangers qui y vivent mais qui ne veulent pas renoncer à leur nationalité étrangère.

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