Pratique droit cas

Cas pratique 2 p.79

1. Emma, Julie et Cédric sont amis, tous les trois sont salariés. Ils souhaitent s’associer pour créer leur entreprise spécialisée dans les soins esthétiques, chacun apportera un apport de 2000€. Cédric sera à la tête de l’entreprise mais Julie et Emma auront à leur charges des décisions importantes en ce qui concerne l’entrée de nouveau associé dans l’entreprise. Néanmoins ils souhaitent protéger leur patrimoine en cas de cession des parts de l’un des amis.

2. Quelle est la structure juridique adaptée lorsque l’on veut entreprendre à plusieurs ?

3. Lorsque l’on veut entreprendre avec plusieurs associés on peut choisir plusieurs formes juridiques pour entreprendre :

Une société à responsabilité limitée (SARL) : Cette forme juridique permet de fixer librement le montant du capital, son nombre d’associé est limité à 100 personnes et les responsabilités des associés sont limitées à leur apports.

Une société anonyme (SA) : Cette forme juridique requiert un minimum de 37000 € de capital, son nombre d’associé doit être au minimum de 7 et les responsabilités des associés sont limitées à leur apports.

Une société par action simplifiée (SAS) : Il n’y pas de restrictions en ce qui concerne le montant capital de cette forme juridique, son nombre d’associé n’est pas limité et les responsabilités des associés sont limitées à leur apports.

Une société en nom collectif (SNC) : Cette forme juridique requiert un minimum de 2 personnes physiques ou morales, les associés doivent avoir la capacité de commercer, Il n’y pas de restrictions en ce qui concerne le montant capital, cependant les responsabilités des associés sont indéfinies et solidaire sur leur biens personnels.

4. En l’espèce les trois amis souhaitent être chacun à la hauteur d’un apport de 2000€ au sein de la société, de plus ils souhaitent également protéger leur patrimoine en cas de cession des parts de l’un d’entre eux. Dans le cas présent la structure juridique la plus appropriée au projet des trois amis est la société à responsabilité car, cette forme juridique permet de limiter les responsabilités des associés à leur apports, de plus le montant du capital peut être déterminé librement par les associés et le nombre d’associé peut aller jusqu'à 100 personnes.

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