DPG CAS PRAT
Guide pratique : DPG CAS PRAT. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar Adriana Nyml • 15 Octobre 2018 • Guide pratique • 2 054 Mots (9 Pages) • 691 Vues
TD DPG : Séance 2
1.
Faits :
Bryan, âgé de 14 ans est de nationalité tanzanienne mais il vit avec sa mère en France dans le cadre de ses études. Il rejoint son père chaque été à Dodoma en Tanzanie
Il est victime d’une agression physique par une bande de quatre hommes qui l’ont menacé avec un couteau et pris son argent. Ils finissent par l’asséné d’un violent coup sur le crâne. Il souffre donc d’un traumatisme crânien.
Qualification :
L’infraction a été commise hors du territoire de la République.
L’infraction a été commise par des étrangers.
L’infraction qu’a subi Bryan est un délit selon l’article 121-3 du code pénal.
Problème de droit : Le juge français peut-il être saisi d’une affaire concernant la violence physique commis par des personnes de nationalité étrangère et subit par une personne de nationalité étrangère détenant un visa étudiant en France ?
Majeur :
Article 222-11 : Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 222-12 : L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
10° Avec usage ou menace d'une arme ;
Mineur :
En l’espèce, Bryan est un mineur de quatorze ans.
En l’espèce, Bryan a subi une violence physique par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
En l’espèce, La violence physique qu’a subi Bryan est commise avec la menace d’une arme.
Majeur :
Article 222-16-2 du code pénal dispose que :« Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables ».
Article 113-7 : La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
Article 113-8 alinéa 1 du code pénal dispose que :Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
Mineur :
En l’espèce, l’infraction a été commise à l’étranger.
En l’espèce, Bryan est mineur et réside habituellement en France.
En l’espèce, l’infraction subi par Bryan est un délit.
Solution :
Le juge français peut-être saisi de cette affaire car Bryan est mineure et réside habituellement en France. Le délit subi par Bryan a été commis à l’étranger par des personnes étrangères donc la loi pénale française est applicable.
La poursuite du délit que Bryan a subi ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Donc les auteurs ou complices du délit peuvent encourir une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
2.
Faits : Louis est de nationalité française mais réside en Tanzanie depuis plus de vingt-ans et décide de partir de la ville pour explorer la savane de la Tanzanie avec Bastien qui est de nationalité suisse mais réside en France.
Lors d’une soirée dans un campement de touristes, Louis se met à l’écart et viole Sylvaine de nationalité brésilienne et s’enfuit.
Qualification :
Louis est de nationalité française.
Il s’agit d’une compétence personnelle active selon l’article 113-6
Louis a commis un crime selon l’article 222-23 du code pénal.
La victime de Louis est de nationalité brésilienne.
Problème de droit : Le juge français peut-il être saisi d’un crime commis par un national, hors du territoire de la République ?
Majeur :
Le principe de la personnalité de la loi pénale va être mis en œuvre selon lequel la loi pénale ne s’applique qu’à l’égard de ses nationaux qu’ils soient auteurs d’une infraction (personnalité active) ou qu’ils en soient les victimes (personnalité passive).
En vertu de l’article 113-6 alinéa 1 du code pénal dispose que : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ».
L’article 113-6 alinéa 2 dispose que : « Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ».
Mineur :
En l’espèce, Louis est auteur d’une infraction.
En l’espèce, Louis est nationalité française et a commis un crime hors du territoire de la République.
En l’espèce, le viol un crime selon le droit pénal français.
Majeur :
Article 222-23 du code pénal dispose que : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».
Alinéa 2 : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Mineur :
En l’espèce, Louis a entrainé Sylvaine à l’écart et la viole avant de s’enfuir.
Majeur :
En vertu de l’article 692 du code de procédure pénale :
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