Fiche d'arrêt du 22 septembre 2016

1. FICHE D’ARRET

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 22 septembre 2016 relatif à une atteinte excessive à la vie privée.

En l’espèce, un homme présentant de nombreuses blessures suite à un accident de la route, impliquant son véhicule est assuré par une société d’assurance. Le monsieur doit donc être indemnisé de la part de l’assurance. Ensuite, l’expertise révèle des bilans médicaux normaux de l’accidenté. Ainsi, devant ces doutes, l’assureur décide de faire appel à un cabinet de détectives privés chargés de vérifier le degré de mobilité et d’autonomie de la victime accidenté. La mère de l’accidenté ainsi que lui-même, désormais majeur, souhaitent obtenir réparation du préjudice portant une atteinte excessive à la vie privée de l’accidenté.  La Cour d’Appel confirme la décision du Tribunal de Grande Instance en toutes ses dispositions. La compagnie d’assureur forme donc un pourvoi en Cassation. Celle-ci va rejeter le pourvoi formulé par l’assurance.

L’objet du litige concerne l’atteinte à la vie privée perçue par l’accidenté de part une immixtion excessive dans sa vie privée. L’accidenté, Valentin X, ainsi que sa mère souhaitent obtenir réparation du préjudice et intentent la procédure devant le Tribunal de Grande Instance. Le premier juge a donné raison à l’accidenté et à sa mère. Saisi par la compagnie d’assurance, le Président de la cour d’appel a condamné par arrêt l’assureur à payer 1 euro de dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’assureur forme un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

La Cour d’Appel a estimé, en accord avec le tribunal de première instance, que le rapport d’enquête concernait le domicile de Valentin X, symbole de la vie privée. De plus, l’enquête sur les durées de déplacement de Mme Y n’avait aucun lien avec le but recherché de l’enquête qui était fondée sur la recherche du degré de mobilité et d’autonomie de Valentin X. mais aussi l’interrogatoire du voisin quant à la confirmation de la domiciliation de l’assuré, constituait une très forte atteinte à la vie privée selon l’article 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La compagnie d’assurance forme un pourvoi au moyen divisé en deux branches. La première branche énonce qu’il lui revient tout d’abord le droit d’engager un détective privé afin de confirmer la mobilité de l’assureur qui semble être en parfaite santé et donc ne pas nécessité une indemnisation pour celui-ci. La deuxième branche précise que le juge du second degré a violé les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales puisque la santé de l’accidenté ne nécessitait pas une assistance médicale à son domicile.  

Le problème de droit suppose une réflexion sur une atteinte abusive de la part de la compagnie d’assurance dans la vie privée à la fois de l’accidenté et de sa mère.

Par un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de Cassation décide de rejeter le pourvoi en cassation. Elle énonce en effet, que si la légitimité et la légalité de la surveillance de l’assuré par l’assureur sont confirmés « l'assureur ayant l'obligation d'agir dans l'intérêt de la collectivité des assurés et, pour ce faire, de vérifier si la demande en réparation de la victime était fondée ». En l’espèce, « les opérations de surveillance avaient concerné l'intérieur du domicile de M. X... et de sa mère, que les enquêteurs avaient procédé à la description physique et à une tentative d'identification des personnes s'y présentant et que les déplacements de Mme Y... avaient été précisément rapportés, elle a pu en déduire que cette immixtion dans leur vie privée excédait les nécessités de l'enquête privée. ». En effet, une telle atteinte à la vie privée de l’accidenté et de sa mère a permis à la Cour de Cassation de juger que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision et a rejeté le pourvoi formulé par l’assureur.

...