Fiche d'arret : l'abus du principe de loyauté de la preuve.
Commentaire d'arrêt : Fiche d'arret : l'abus du principe de loyauté de la preuve.. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar Hanenmld • 26 Novembre 2021 • Commentaire d'arrêt • 424 Mots (2 Pages) • 338 Vues
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 février 2013, eu égard à
l'abus de principe, plus précisément à l'abus du principe de loyauté de la preuve.
En l'espèce, un salarié licencié pour faute grave, par lettre du 28 janvier 2010, soutient avoir fait
l'objet d'un licenciement verbal le 24 décembre 2009, assigne son employeur devant la juridiction
prud'homale pour dommages et intérêts.
L'employeur fait grief à l’arrêt de la cour d'appel sur le premier moyen que la recevabilité des
messages vocaux enregistrés sur le répondeur de l'employé est considérée comme un procédé
déloyal au vu des articles 9 du Code civil et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, que la dénaturalisation des propos de l'enregistrement
retranscrit viole l'article 1134 du code civil et qu'en intiment l'ordre à un employé de quitter le lieu
de travail, ne démontrait pas une volonté claire et non équivoque à la rupture du contrat de travail
au regard des articles L.1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.
La cour retient que l'usage de messages vocaux stipulant la rupture des relations de travail n'était
pas enregistré à l'insu de l'employeur et de fait était recevable comme preuve du licenciement verbal
du 24 décembre 2009.
La cour appréciant souverainement les propos retranscrits par huissier établissait un licenciement
verbal en date du 24 décembre 2009.
Sur le second moyen, l'employeur fait grief d'être condamné au cumul d'indemnités forfaitaire pour
travail dissimulé et indemnités conventionnelles de licenciement au regard de l'article L.8223-1
code du travail.
La chambre sociale retient, qu'en cas de rupture de relations de travail, le salarié, si l'employeur a eu
recours ou commentant des faits prévus aux articles L8223-1 et L.8221-5 du code du travail, la
sanction civile ne faisait pas obstacle au cumul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et à
l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
L'enregistrement de messages vocaux laissés par l'employeur sur le téléphone d'un salarié constituet-il un mode de preuve recevable en justice ?
L'indemnité conventionnelle de licenciement, peut-elle être cumulée avec l'indemnité pour travail
dissimulé ?
La Cour de cassation
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