Les Enjeux Des Conventions Collectives

III. LES ENJEUX DES CONVENTIONS COLLECTIVES

La négociation collective permet d’adapter les normes sociales à chaque niveau rendant ainsi effectif

l’objectif poursuivi du développement de la négociation collective.

La négociation collective permet de prévenir et de terminer des conflits collectifs.

A. LE BÉNÉFICE DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES

DANS LES ENTREPRISES À TOUS LES SALARIÉS

Il s’agit de déterminer les conventions collectives applicables dans une entreprise en fonction de la situation

de l’entreprise et seulement ensuite de comprendre les obligations des employeurs par rapport à leurs salariés

dans le cadre de la convention applicable ou des conventions collectives applicables à son entreprise.

1. Le principe

Sont liés par un accord collectif de travail :

— Les parties signataires

— Les membres des organisations signataires

— Les adhérents ultérieurs aux organisations.

Un employeur peut choisir d’appliquer volontairement un accord collectif.

Si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie laisse présumer qu’elle est applicable au

salarié, l’employeur peut toujours démontrer le contraire.

ET une convention de branche est applicable dans une entreprise si l’activité principale de l’entreprise est

comprise dans le champ professionnel et territorial de l’accord.

A ATTENTION : lorsque l’accord est étendu ou élargi par un arrêté ministériel, tous les employeurs compris

dans son champ d’application professionnel et territorial sont liés de la même façon. Il n’est pas nécessaire

que l’employeur fasse partie du groupement signataire de la convention collective pour que la convention

collective de branche soit alors obligatoirement applicable dans son entreprise.

2. Les effets

Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’un accord collectif de travail, elles s’appliquent aux

contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

L’employeur doit remettre au salarié, au moment de son embauche, une notice d’information relative aux

textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Il doit procurer un exemplaire de la convention aux représentants du personnel.

Tenir un exemplaire à disposition du personnel et afficher dans l’entreprise la façon de se renseigner sur les

conventions collectives.

Si l’entreprise est dotée d’un intranet, l’employeur doit mettre sur celui-ci un exemplaire à jour de l’accord

collectif.

3. Les thèmes des conventions collectives

Les syndicats négocient librement les thèmes des conventions interprofessionnelles. Exemples : accord du

2 juillet 2008 sur le stress, accord interprofessionnel 2010 sur le harcèlement et la violence au travail,

l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel.

W9613-F1/2 SÉQUENCE 02 49

Le contenu des accords d’entreprise ou d’établissement est librement défini par les parties. Ils peuvent

adapter les

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