Questions de droit du travail

QUESTIONS

1) En matière de droit et de législation sociale, que représentent ces trois dates très importantes :

• 1884 : 21 mars loi « Waldeck-Rousseau » abroge la loi « chapelier » interdisant les corporations. Les syndicats sont pour la première fois autorisés en France.

• 1936 : Victoire du front populaire aux élections

Accord de Matignon : - reconnaissance de liberté syndicale

- Signatures de conventions collectives (peuvent prévoir des faveurs par rapport à la loi)

- Semaine de travail de 40H

- Deux semaines de congés payés

- Scolarité obligatoire jusqu’à 14 ans

• 1945 : - Ordonnance qui crée la fonction de juge pour enfants

- Ordonnance instituant les comités d’entreprise

- arrêtés « Parodi » : classifications professionnelles et définition des salaires par branche

- vote des femmes

- Ordonnances sur la sécurité sociale, étendue à tous les salariés.

- nationalisation de la banque de France et des grandes banques de dépôt.

2) Comment s'appelle l'ouvrage qui rassemble l'ensemble de la réglementation relative au droit du travail ? Dans la partie législative, de combien de parties est-il composé ? Pouvez-vous en citer 3 parmi elles ?

L’ouvrage qui rassemble la règlementation relative au droit du travail est le code du travail. Il se divise en trois parties qui sont :

- partie législative (lois votées par parlement (sénat, assemblée nationale)) divisée en huit parties

comme les relations individuelles, les relations Collectives, Santé et sécurité au travail

- partie règlements (décrets du conseil d’état) divisé en 8 parties

- partie décrets (gouvernement)divisé en 8 parties

3) Que signifie l'indication dans le Code du travail de la référence R. 2263-4 ?

La référence signifie :

R : Partie Règlements, Décrets pris en conseil d’Etat

2 : 2ème partie de la partie règlements

2 : 2ème livre dans 2ème partie

6 : 6ème titre du 2ème livre

3 : 3ème chapitre du 2ème titre

4 : 4ème article de ce 3ème chapitre

4) Est-ce qu'une convention collective dans un secteur professionnel donné peut dépasser le cadre de la loi pour octroyer des avantages supplémentaires (non prévus par la loi) aux travailleurs ?

Une convention collective peut dépasser le cadre de la loi grâce au principe de faveur s’il est plus avantageux pour le salarié. Le principe de hiérarchie des normes (impose que toute règle doit obéir aux normes supérieur) et si les règles sont soumises à un ordre public empêchait d’être plus bas que la loi. Pourtant depuis les années 2000 de nouvelles lois mettent à mal cette règle. Les lois ont remis en cause le principe de hiérarchie des normes et le principe de faveur avec l’accord d’entreprise qui prime sur la convention collective.

5) Citez, parmi les sources du droit du travail, deux exemples :

• sources conventionnelles,

Les accords d’entreprises :

Permet d’adapter aux conditions particulières de l’entreprise les conventions collectives, les lois de manière plus favorables

Les conventions collectives :

Permet d’adapter aux conditions particulières d’une branche d’activité (par exemple toutes les entreprises et salaries travaillant dans la métallurgie) les lois de manière plus favorables.

• Sources unilatérales.

Le règlement intérieur :

C’est un document obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés (sur 12 mois consécutifs) écrit par l’employeur. Il précise les règles applicables dans l’entreprise en matière de santé, de sécurité, de discipline ou d’usages. Ce règlement doit être validé par l’inspecteur du travail et les représentants du personnel pour s’assurer qu’ils respectent bien les lois, conventions collectives et l’ordre public. Les salariés doivent l’appliquer dans l’entreprise.

Les usages :

Ce sont des coutumes très anciennes maintenues soient dans la profession soit dans une entreprise. Elles ne sont ni négociés ni règlementés. Elles peuvent être très variés : primes, congés, temps de pause…

6) La cour d'appel réexamine-t-elle les faits qui touchent le litige concerné ?

La cour d’appel réexamine l’affaire. Elle réexamine en faits et en droit.

Seul la cour de cassation juge en droit et non en fait.

7) Comment s'appelle la décision prise par la cour d'appel ?

Les tribunaux du 1er degré rendent des « jugements ».

Les décisions des cours d’appel (2eme degré) se dénomment des « arrêts ».

A

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