Relations internationnales cas

Fiche RI

Intro :

Sujets de droits : ont une personnalité juridique (droits + obligations) et peuvent produire du droit. C’est : l’Etat (nombre d’états : ca dépend) ; les organisations internationales ; les individus sont parfois sujet de DI et parfois pas (mais il n’est pas un créateur de DI). Les organisations ne sont pas sosuveraines, seul l’état est souverain.

Acteurs du droit : ONG (CICR, Conseil de sécu des NU) + Entreprises multinationales + communauté Internationale.

On peut devenir sujet alors que l’on est acteur (mais pas l’inverse !), on peut acquérir le statut de sujet mais on ne peut le perdre.

DI régit par une logique d’horizontalité → Égalité juridique parfaite entre états : art 2 de la charte des NU. Aussi égalité parfaite entre les normes : traité / Coutume / actes unilatéraux ; au sein d’une même source tout à la même valeur également.

Formation de la règle : qd la règle est elle crée et devient elle applicable en DI ? # Opposabilité de la règle : la règle est déja formée, mais pour qui vaut elle ?

Le DI est totalement décentralisé.

Chapitre 1. Les sources du DI : Les traités & la coutume

Etats produisent tous du DI en concluant des traités alors que pr les OI, ca dépend de la façon dont elles sont créées.

Les sources du DI : ne sont pas formelles + Volontarisme (consentement) + subjectivisme.

Un texte de référence sur les sources du DI : ART 38 du Statut de la CIJ (annexé à la charte des NU) → règles applicables par le juge pour un différend entre états. CIJ créée en 1945 or cet art.38 date de 1920 car il était déjà appliqué pour la SDN. Art 38 → source de droit conventions I, coutumes et principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées↺ (droit interne, principe de procédures = principes non écrits retrouvés en droit pénal international) MAIS doctrine et JP sont pas des sources.

Ce que l’art.38 ne dit pas : ce sont les principes généraux du DI = règles coutumières ++ importantes issues du DI ( ex : interdiction de l’usage de la force) + rien sur les actes unilatéraux.

→ 2 types d’actes unilatéraux :

Ceux des Etats → la promesse : un états accepte une oblig’ à l’égard d’un ou plusieurs états de la communauté internationale ; Produit directement des effets en DI. La CIJ ds l’affaire des essais nucl opposant FR et Australie/N-Z en décembre 1974 : la déclaration (=la promesse) faite par le chef de l’état a la valeur d’un acte juridique et il est obligée de la remplir, de la tenir. Cette promesse doit émaner dune pers susceptible d’engager l’état.

Ceux des OI : très variés, tout dépend de l’organisation : résolutions, recommandations, décisions… Recommandations (Ass G des NU) : pas oblig dc pas une source de droit # Décisions (Conseil de sécu) = oblig dc cest des sources de droits.

SECTION I – La coutume internationale

Coutume = droit non écrit, source la plus ancienne du DI, souple et diverse. Droit de la mer, des relations diplomatiques, droit de la guerre et droit des traités = origine coutumière.

Elements constitutifs :

Un élément matériel : c’est la pratique des états. Elle se décompose en 2 temps :

→ Le précédent : leur comportement doit leur ê imputable = ca concerne un représentant d’état, pas un particulier. Ce comportement doit ê soit un comportement d’action (droit de la mer) soit d’omission. Qq soit la nature de l’acte juridique de l’Etat ca peut devenir une coutume.

→ La répétition/régularité dans le temps et l’espace. Plusieurs états ont le même comportement. La pratique n’émane pas forcément de la totalité des états :

* CIJ : 20 fév 1969, “L’affaire du plateau continental de la mer du Nord ”( Danemark + Pays-Bas c/ RFA) : une participation très large et représentative à la convention suffit, à condition qu’elle regroupe les états intéressés.

* Arrêts de 1984 et 1986 CIJ : «Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci » : Nicaraga vs USA. L’usage de la force est un principe coutumier mais aussi conventionnel. Mais les USA qd ils ont signé charte ont fait une réserve : “la juridiction de la Cour ne s’applique pas au # résultant d’un traité multilatéral à moins que ttes les parties au traité soient également parties à l’affaires soumise à la Cour”. La Cour a précisé que le ppe d’interdiction de l’usage de la force était également coutumier → c’est la règle coutumière qui s’applique et pas celle conventionnelle ici.

* Coutume locale/régionale/bilatérale :

Nov 1950 : CIJ admet qu’il pouvait exister (mais pas en l’espèce), une coutume qui ne lie que certains Etats de l’Am latine. « L’affaire du droit d’asile ».

Avril 1960, « affaire du droit de passage sur T indien », Portugal (ddr) c/ Inde (dfdr)

= Possibilité d’une coutume locale avec la pratique constante et continue → régularité dans le temps + dans l’espace via les 2 Etats.

Un élément psychologique : “Opinio juris sive necessitatis”

= Elément volontaire de l’Etat qui décide que le comportement qu’il adopte sera constitutif dans l’avenir d’une obligation. Arrêt 20 fév 1969, CIJ : “plateau continental de la Mer du nord” : Les actes motivés par de simples considérations de courtoisie, d’opportunités, ou de tradition = actes ex gratia : ne sont ni un précédent ni une pratique + éléments psycho d’avoir la volonté de créer de drt n’est pas présent.

Opposabilité de la coutume

Tous les états, à moins qu’il n’aient expressément manifesté la volonté contraire sont liés par la coutume qu’ils aient ou non participé à sa formation. Le silence gardé par l’Etat vaut consentement. Un état peut rejeter expressément la coutume qd elle est en phase de construction. Arrêt du 18 déc 1951, « L’affaire des pêcheries », RU c/ Norvège : pr qu’un Etat échappe à l’emprise d’une règle coutumière G il faut qu’il objecte expressément et de façon claire et constante son opposition et en temps utiles.

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