Droit marocain des affaires

Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, Souissi

FISCALITE ET FUSION

Encadré par : M.RADI SAID

Réalisé par : AIT ELMOUMEN TARIK, SABIRI YOUSSEF, YOUSFI BILAL

1ere Année master CCA

2017/2018

Définition de la fusion

Par fusion on fait référence à l'opération permettant à une société d'absorber d'autres sociétés qui seront

par la suite dissoutes. Cette opération peut prendre une deuxième forme où plusieurs sociétés créent

une autre société, à laquelle elles transmises leurs activités et biens, les sociétés initiales disparaissent à

la fin du processus d'intégration

Formes de la fusion

La fusion peut revêtir plusieurs formes. S’elle porte sur deux sociétés d'un même secteur d'activité elle

est dite horizontale. Généralement la concentration d'un fournisseur et son client constitue une fusion

verticale. Pour la qualifier de fusion-congloméramle, elle doit concerner des sociétés appartenant à

différents secteurs d'activités.

Motivations de la fusion

Les opérations de fusions répondent à certaines motivations. Influencer sur le marché, en augmentant

le pouvoir de domination explique le recours à telle opération. La conséquence de cette motivation

peut être décortiqué en deux sous conséquences : d'une part entraver les actions des principaux rivaux,

de l'autre limiter les entrés au sein d'un secteur.

L’une des meilleures raisons d'acquérir une autre compagnie est de tirer profit de la propriété

intellectuelle de la cible qui peut inclure.ces motivations ont comme aspects communs la réalisation

des économies d'échelles.

Effets de la fusion

L’acte de la fusion entraine certains effets. La société dissoute transmet à titre universel son patrimoine

au profit des sociétés existantes ou nouvelles. En cas de fusion réunion l'immatriculation de la société

nouvelle au registre de commerce représente la date d'effet, lorsque la fusion ne concerne que des

sociétés existantes, la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération marque la date d'effet.

Les associés de la société dissoute acquièrent la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires de la

transmission du patrimoine. Les contrats de travail conclus par l'absorbée sont transmis à la société

absorbante ou nouvelle qui peut procéder aux licenciements qui lui parait justifiés.

Procédure de la fusion

Procéder à un acte de fusion, est une décision prise par les AGE des sociétés participant à l'opération.

Les organes de gestion des sociétés en question préparent un projet de fusion qui doit contenir

certaines indications parmi elles :

motifs et buts de la fusion

désignation et évaluation de l’actif et passif transmis aux sociétés

dates d’arrêt des comptes des sociétés intéressées

rapport d’échange et montant de la prime de fusion.

après l'approbation du projet , les organes de gestion des sociétés participant sont tenu d’établir un

rapport écrit, lequel sera communiqué au CAC , déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du

siège

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