Répertoire juridique

Introduction

Pour ce dossier, je dois être capable de m’approprier la dimension juridique d’une situation tout en étant pertinente dans les références théoriques et méthodologiques que j'utiliserais. Pour cela je vais présenter trois situations qui ont eu lieu durant mon stage à la SAPI (Structure d’Accueil et de Pré-Insertion) à Lannion.

Je vais tout d’abord présenter brièvement l’organisation de la SAPI, puis j’aborderais les trois situations choisies.  

Pour chacune de ces situations je ferai une brève présentation de la personne concernée, j’expliquerais le contexte de la situation, le contexte juridique et je ferais part des raisons qui m'ont influencées quant au choix de ces trois situations.

Présentation de la S.A.P.I. Structure d'Accueil et de Pré-Insertion

La SAPI, autrement appelée EMERAUDE ACCUEIL, est une structure d’accueil rattachée à l’association d’EMERAUDE ID à Lannion.

Emeraude Accueil est une Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS). Cet établissement accueille 11 jeunes filles et garçons de 14 à 21 ans dans le cadre d’une mission de protection de l’enfance déléguée par le département. L’effectif est réparti en deux groupes :

• Jeunes en hébergement collectif interne.
• Jeunes en hébergement individuel diversifié externe.

Cet Etablissement fonctionne en internat et est ouvert 365 jours par an. Il accueille en priorité les jeunes des Côtes d’Armor afin de favoriser le maintien des liens enfants/parents et l’engagement de ces derniers dans l’accompagnement proposé. L’accueil peut être soit à temps complet soit à temps partiel.

Son équipe aux compétences multiples met en œuvre les moyens à sa disposition pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Elle est composée de salariés qualifiés : moniteurs éducateurs, éducateurs spécialisés, maitresse de maison. Les nuits sont assurées par des surveillants de nuit qualifiés.

Le public accueilli
       Les jeunes accueillis dans l’établissement le sont, dans le cadre d’une mesure les confiant au service de l’aide sociale à l’enfance. Il peut s’agir de mesure :

• Judiciaire (Ordonnance de Placement Provisoire)
• Administrative (Accueil Provisoire)

Ils peuvent présenter les problématiques suivantes :

- Déficience intellectuelle légère ;
- Difficultés familiales et/ou sociales ;
- Echec ou rupture de famille d'accueil ;
- Incapacité temporaire ou prolongée des familles à les prendre en charge ;
- Conflit familial ;
- Maltraitance ;
- Difficultés d'orientation professionnelle.

L’admission au sein de la structure ne peut être envisagée que si :

-Une mesure de placement au service de l’ASE est en cours ;

-Une place est disponible dans le groupe d’âge correspondant au jeune ;

-La problématique du jeune correspond à celle délimitée dans le projet d’établissement.

La SAPI n’accueille pas les jeunes présentant des troubles psychiatriques avérés et n’est pas habilitée à accueillir les jeunes relevant de l’ordonnance 45.^[1]

Les missions
- Protéger physiquement et moralement le jeune en lui assurant un cadre structurant.

-Faciliter la socialisation du jeune en interne mais également à l’extérieur de l’établissement au travers de la scolarisation externe et de l’inscription à des activités sportives ou culturelles.

- Développer l’autonomie du jeune dans les actes de la vie quotidienne et dans ses déplacements.

-  Développer le sens de la responsabilité. Ceci passe par le respect des règles de vie, des horaires, des autres jeunes, des professionnels…

-  Favoriser la citoyenneté par « le vivre ensemble » ou à travers des ateliers.

- Favoriser l’insertion sociale en travaillant en étroite collaborations avec des partenaires comme les Maisons Du Département, les missions locales, CIO, Pôle emploi, associations…

A la SAPI, l’éducateur a un rôle de référent pour le jeune. Ces référents sont les garants du projet personnalisé du jeune et ses interlocuteurs privilégiés, ainsi que pour sa famille et les partenaires extérieurs. Ce projet personnalisé a pour objectif d’offrir au jeune un fil conducteur qui le guidera vers une insertion sociale et professionnelle.

L’éducateur a pour rôle d’accompagner les jeunes vers l’autonomie afin de favoriser leur développement et leur épanouissement personnel. Il participe également à l’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis tout en créant et/ou maintenant les relations avec la famille, famille d’accueil ou tuteurs.

Contexte juridique

Situation 1

Lors de mon stage à la SAPI, j’ai assisté à la visite de la mère d’un jeune adolescent accueilli au foyer. Celle-ci venait se plaindre de ne pas avoir eu de compte rendu sur le déroulement du rendez-vous de J. avec le psychologue de l’UTPEA. L’éducateur lui à expliqué qu’un rendez-vous allait être organisé avec eux (les parents), les éducateurs du foyer et le psychologue de l’UTPEA pour envisager un séjour là-bas. De plus, elle à demandée d’avoir accès aux transmissions concernant son enfant car elle estimait ne pas être suffisamment informée. L’éducateur présent lui à demandé de revenir plus tard car il fallait d’abord qu’il en parle à la chef de service.

Le jeune adolescent concerné se nomme J. et est âgé de 15 ans, il est donc mineur. J. est sous Ordonnance de Placement Provisoire.^[2] Il est placé en famille d’accueil depuis 2011 et est accueilli au foyer depuis juillet 2015 suite à des carences éducatives graves. Mr et  Mme.J. sont dans l’incapacité de subvenir aux besoins de leur enfant. De plus, les deux parents ont une consommation excessive d’alcool. La mesure de Placement Provisoire à été ordonnée et renouvelée dans un contexte de grande fragilité parentale et de négligences graves.

J. est déscolarisé depuis mars 2016 et présente des symptômes de dépressions additionnées a de la consommation de cannabis régulière.

Questionnements :

• Quelles sont les limites de l’autorité parentale en cas d’enfant placé en accueil provisoire par l’ASE ?
• Les éducateurs et le psychologue ont-t-ils le droits d’échanger des informations sur le jeune ? Quelle place occupe le secret professionnel dans cette situation ?

• Quels sont les droits d’accès aux écrits par les parents ?

Quelles sont les limites de l’autorité parentale en cas d’enfant placé en accueil provisoire par l’ASE ?

D’après l’article 371-1 du Code civile « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

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