Répartition Des Compétences Selon Le Taux De Ressort

Le taux de ressort est un mécanisme juridique qui permet tantôt si un jugement est rendu à charge d'appel ou de cassation, tantôt de procéder, en fonction du montant de la demande, à une répartition de compétence (I) entre la juridiction de proximité, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance.

I. Répartition de compétence

1. La juridiction de proximité La juridiction de proximité connaît, en matière civile des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Cette juridiction statue en dernier ressort, c'est-à dire que ses jugements ne sont pas susceptibles d'appel. Elle connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulève pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. En d'autres termes, toutes les matières qui ne relèvent pas expressément d'une autre juridiction relève de la juridiction de proximité. Il est a noter, que depuis le 1er janvier 2013, la juridiction de proximité n'existe plus. Ses compétences sont transférées depuis au tribunal d'instance.

2. Le tribunal d'instance Le tribunal d’instance est compétent à charge d'appel et peut statuer en dernier ressort. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service…Le Tribunal d'Instance a une exclusivité de compétence, quel que soit le montant de la demande pour les actions dont le contrat de location d'immeubles est la cause, l'objet ou l'occasion, comme indiqué ci-dessus. (résiliation de bail, paiement des loyers, réparation des lieux,

troubles locatifs...). Les jugements rendus par le Tribunal d'Instance ne peuvent faire l'objet d'un appel que si le montant de la demande excède 4 000 euros. Autrement dit, tous les litiges d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros ne peuvent être déférés devant la Cour d'Appel. Le Tribunal d'Instance aura alors rendu son jugement en dernier ressort, ce qui signifie que seul un pourvoi un cassation, qui est une voie de recours extraordinaire soumise à des conditions particulières, pourra être formé contre celui-ci. De plus, si le jugement porte sur des demandes indéterminées (par exemple, l'expulsion d'un squatter), celui-ci sera toujours susceptible d'appel.

3. Le tribunal de grande instance De manière générale, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour toutes demandes portant sur une somme supérieure à 10 000 euros. Le Tribunal de Grande Instance est également compétent pour toutes les demandes indéterminées, sauf bien évidemment, celles qui entrent dans le champ de compétence exclusive du Tribunal d'Instance.Le Tribunal a par ailleurs une compétence exclusive, quelle que soit la somme en jeu en certaines matières, notamment l'état des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation,

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