Qui élabore La loi est votée par le Parlement

L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 disposait « La loi est votée par le Parlement » ce qui manifestait clairement que le Parlement était en charge de l’élaboration de la loi en France. La loi selon une définition formelle est l’acte délibéré par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Il convient de la compléter avec le contenu de l’article 34 de la Constitution qui indique les matières réservées à la loi et délimite son domaine mais également à l’aide de la jurisprudence qui à élargit le domaine législatif « Est loi ce qui est voté par le Parlement » (Jean Foyer). Ainsi, les textes de forme législative mentionnés à l’article 37 de la Constitution sont considérés comme des lois à moins d’avoir subi un déclassement et de ne plus bénéficier du rang de loi dans la hiérarchie des normes. La Constitution de 1958 marque une rupture avec celles de la IIIème et IVème République qui consacraient des régimes parlementaires et un pouvoir exécutif muselé. L’échec de ces régimes pousse les constituants de 1958 à donner plus de pouvoir à l’exécutif et notamment dans le cadre de l’élaboration de la loi. La Constitution de 1958 instaure ainsi une collaboration entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif avec les articles 41 et 44-3. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Cependant il est intéressant de vérifier que cette collaboration théorique avec une supériorité du Parlement est appliquée. Qui élabore la loi aujourd’hui en France ? Une collaboration : prévue par les textes (I) et l’affaiblissement du Parlement : conséquence de la collaboration(II).

I-Une collaboration prévue par les textes

A-La supériorité du Parlement

B-L’implication des autres organes

Cependant cette collaboration prévue égalitaire par les textes peine à ce faire respecter dans la pratique. En effet, on constate que l’organe législatif perd de ces prérogatives face à l’importance grandissante du pouvoir exécutif.

II-L ‘affaiblissement du Parlement : réperc ussion de la collaboration

La collaboration prévue dans les textes à crée une brèche que le pouvoir exécutif a utilisé pour augmenter ses prérogatives(A) et réduire celles du Parlement(B).

A-La prise de pouvoir de l’ exécutif

B- Le recul du Parlement

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