Quel juge est compétent en matière de contentieux des antennes relais ?

Quel juge est compétent en matière de contentieux des antennes relais ?

Le 14 mai 2012 le Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein à la volonté du Juge Judiciaire d’ordonner le démontage d'antennes relais de téléphonie mobile. Le Tribunal des Conflits donne un coup d’arrêt à la compétence du Juge Judiciaire en rappelant que les autorités publiques (l’ARCEP et l’ANFr) désignées par la loi sont seules compétentes car le législateur a confié à l’État la police spéciale des communications électroniques. Dès lors, seul le juge administratif peut connaître des questions portant sur l’application de cette police, et ce, sans prendre en compte le caractère public ou privé de la personne morale qui implante l’antenne.

Ainsi, le juge judiciaire perd sa compétence en matière d'action visant à obtenir l’interruption de l’émission d’antennes-relais. Ce contentieux revient au juge administratif, dès lors qu’ils sont fondés sur l’impact potentiel de son fonctionnement sur la santé publique ou sur la qualité de réception des messages transmis par fréquences radioélectriques. Pour ce faire, le Tribunal des conflits rappelle l’appartenance au domaine public hertzien.

En revanche, le juge judiciaire est compétent pour deux contentieux : celui relatif aux litiges opposant un opérateur de communication électronique à des usagers ou à des tiers lors d’une demande d’indemnisation de dommages causée par l’implantation. Plus largement, il tranchera les troubles causés par le fonctionnement de l’antenne qui ne sont pas liés aux questions de santé ou de brouillage.

De même, par la décisions du 17 octobre 2012, la Première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'incompétence du juge judiciaire pour connaître du contentieux relatif à l’implantation des antennes relais. Elle se reconnaît néanmoins compétente en matière d’indemnisation des dommages causés par une antenne relais.

Cette décisions de la Cour de cassation confirment la position adoptée par le Tribunal des conflits dans sa décisions du 14 mai 2012 sur la compétence juridictionnelle.

Suivant le même raisonnement, la Cour de cassation dans ses deux décisions concède qu’existe une police de la communication dans laquelle le juge judiciaire ne saurait s’immiscer et reconnaît ainsi par principe l’incompétence de l’ordre judiciaire dans le cas d’une « action portée devant le juge judiciaire, quel qu’en soit le fondement, aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique ».

Ainsi, une vigilance particulière doit donc être portée sur la nature exacte des demandes aux fins de déterminer la juridiction (administrative ou judiciaire) compétente. Et on l’aura compris, si le riverain de l’antenne relais entend saisir le juge judiciaire, il faudra pour son conseil se convaincre que la demande indemnitaire ne met pas en cause un ouvrage public et ne constitue pas non plus une immixtion dans la police spéciale des télécommunications. Dans le cas contraire, saisir le juge administratif s’imposera

...