Protection des jeux informatiques

Question 3 Protection d’un jeu informatique

Kevin a inventé un jeu informatique. Il désire protéger ses droits sur le jeu avant de le mettre en marché. Quel régime légal peut protéger le nouveau jeu informatique?

Le jeu informatique est une œuvre littéraire au même titre qu’un roman ou un tableau (L.D.A. art. 2 ), et est protégé par la Loi sur les droits d’auteur. L’œuvre est protégée tant qu’elle est originale et qu’elle a atteint un certain degré de fixation ou de matérialité (référence David VAVER, Intellectual Property Law : Copyright, Patents, Trande-Marks, second edition, Irwin Law, Toronto, 2011, 836 p., ch. 2)

Kevin n’a aucune formalité légale à accomplir, son jeu est protégé automatiquement par la L.D.A. au moment même où il l’a créé.

Question 4 Poutt-in/M. Han Burger

a) La banque peut-elle obtenir une garantie sur les voitures de livraison en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques?

Non. Les voitures de livraison ne constituent pas des biens pouvant être grevés par cette garantie. L’article 427 de la Loi sur les banques stipule que la banque peut consentir des prêts «…à toute personne faisant des affaires en qualité de fabricant, moyennant garantie portant sur les effets, denrées ou marchandises servant à leur emballage…» ( L.C. 1991, ch. 46, art.427 al. b ) . La nature des biens à financer est ici en cause; les voitures de livraison sont considérées comme de l’équipement et devraient bénéficier d’une autre forme de financement.

b) M. Burger pourrait-il s’opposer avec succès à ce que la banque exerce comme recours hypothécaire la prise en paiement de la flotte automobile?

Oui, M. Burger pourrait s’opposer à la prise en paiement et exiger de la banque qu’elle procède à la vente du bien selon l’article 2779 du C.c.Q., en déposant un avis en ce sens à l’intérieur des vingt jours suivant le préavis d’exercice du recours hypothécaire par la banque.

c) M. Burger pourrait-il contester avec succès la décision de la banque de procéder elle-même à la vente de sa résidence personnelle?

Oui. Le recours hypothécaire de la vente par créancier n’est possible que lorsque l’hypothèque porte sur les biens d’une entreprise (art. 2787 C.c.Q.) .

d) Est-ce que l’hypothèque légale détenue par Hydro-Québec sur la résidence de M. Burger pourrait avoir une conséquence sur les droits de la banque sur la résidence de M. Burger?

Non. L’hypothèque légale détenue par Hydro-Québec n’est pas une créance prioritaire. Les deux hypothèques prennent alors rang selon la date de leur inscription au registre. La banque ayant enregistré son hypothèque trois mois avant Hydro-Québec, dans le cas d’un recours hypothécaire elle sera payée avant Hydro-Québec ( C.c.Q. art. 2750).

...