Obligation de confirmation des informations

) Obligation de confirmation des informations

En outre, la confirmation des informations essentielles doit être envoyée aux acheteurs (art. L.121-19 dudit Code), complétée notamment des informations suivantes : les modalités du droit de rétractation, l'adresse du service consommateurs, les modalités du service après-vente, les garanties commerciales, les conditions de résiliation du contrat, les coordonnées du vendeur (adresse et téléphone).

Cette confirmation doit être faite par « écrit et sur un support durable » pendant l'exécution du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien. En outre, en matière de commerce en ligne, la confirmation de la commande doit être faite par voie électronique et sans délai.

Ces informations préalables sont donc contenues dans les Conditions Générales de Vente (dites « CGV »).

Comment utiliser les CGV en cas de conflit?

A) Prouver que le clients connaissaient les CGV

Pour rendre ses CGV opposables, le commerçant doit donc pouvoir être en mesure de prouver que le client en a eu une connaissance effective.

La Directive n°97/7/CE, applicable jusqu'à présent en la matière, impose au vendeur de fournir certaines informations aux consommateurs et la nécessité pour les consommateurs de recevoir ces informations, cela implique que le consommateur ne doit pas avoir à faire une action pour en prendre connaissance.,Il est donc nécessaire que ces informations soient fournies par écrit et sur un support durable.

B) Archivage des contrats supérieurs ou égal à 120€

En outre, une notion très importante en la matière, pour le cyber-commerçant, est celle de l'archivage.

En effet, le contrat conclu par voie électronique qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros doit être archivé par le vendeur .

La durée légale de la conservation est de 10 ans à compter de la conclusion du contrat si la livraison du bien ou du service est immédiate. Si elle ne l'est pas, le délai débutera à la conclusion du contrat et courra pendant le délai de 10 ans à compter de la date de livraison du produit ou d'exécution de la prestation.

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