Obligation civile

OBLIGATION CIVILE : Sanctionner juridiquement, trouve son fondement dans la loi ou le contrat.

Obligation Naturelle : EX : Obligation alimentaire entre frère et sœur. // Les obligations civiles pour les crédits à consommation.

Obligation unilatérale : Volonté d’une personne qui crée une obligation pour l’autre.

METHODE DE DECISION DE JUSTICE :

Motivation, en haut ou en bas.

Dans l’introduction, «  En l’espèce, il convient de commenter l’arrêt en date du […] de […] »

Les faits :

Sur le second moyen : se fonde sur deux éléments de droit pour critiquer la cours d’appel

Pris en ses deux branches : Sur le second moyen, deux sous arguments ( Une part, d’autre part, Enfin)

Manque de base légale : pas assez justifier.

Répétition en droit = Le remboursement

Mais : La CC s’inscrit dans une position différente de la cour d’appel.

Visa en tête d’arrêt de CC + chapeau = Important car Pose un principe, revirement de jurisprudence.

Pour trouver le problème juridique :

Comment obtenir remboursement des frais ou des sommes qu’on a avancé pour autrui  sur le fondement d’une obligation civile ?

En tout état de cause est ce que l’on peut y voir une obligation naturelle empêchant toute reconstitution possible de ses frais ?

Le paiement de ses parents exige il un remboursement ?

La motivation rendu par la cour de cass

Plan :

I : Reconnaissance de l’existence d’une obligation naturelle empêchant la répétition des frais d’hébergement

A. L’absence d’acte justifiant le remboursement

1. Pas de convention justifiant le remboursement

2. Les parents n’ont jamais manifester

B. La reconnaissance opportune d’une obligation naturelle pour faire obstacle au remboursement des frais

1. Qu’est ce que l’obligation naturelle, à quoi ça sert ?

II : Le refus de reconnaître l’existence d’une créance aux vues du seul versement d’une somme d’argent.

A. L’absence de preuve quant à l’existence d’un contrat de prêt.

Pas de convention, et même si écrite, il n’y a pas d’indice qui ramène la preuve du fait que le fils souhait le remboursement . Faute de tout élément sérieux, la CC considère qu’il n’y a pas lieu à remboursement.

B. OUVERTURE : Le rejet opportun de tout remboursement des parents envers l’enfant

Elle ne s’est pas fondé sur l’obligation naturelle mais elle aurait pu.

TD N°2 : RUPTURE ET POUR PARLERS

Définition abus de droit : Lorsqu’un droit est détourné de sa fonction.

Un droit qui est utilisé à autre que ce pour quoi il doit être utilisé.

Rupture abusive : Rompre lorsque : Sans motif légitime / intention de nuire.

Faute / Intention de nuire :

Faute =

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