La sécurité Juridique

La sécurité Juridique

La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (insécurité juridique).

Carbonnier : la sécurité juridique est « un besoin juridique élémentaire, et si on l’ose dire animal » impliquant « une garantie ou une protection tendant à exclure du champ juridique le risque d’incertitude ou de changement brutal dans l’application du droit ».

Le principe de sécurité juridique pose des exigences d’ordre matériel et temporel quant à la loi et à la façon dont elle est crée, appliquée et sanctionnée.

→ Exigences d’ordre matériel (qualité) : la loi doit être claire, compréhensible et accessible afin d’assurer son efficacité

→ Exigences d’ordre temporel : la loi doit être prévisible et stable ainsi que son application.

La sécurité juridique est un moyen de protection contre le risque d’arbitraire. Elle fonde d’autres principes tq le pp de légalité, de non-rétroactivité des lois, de confiance légitime, d’égalité, de force obligatoire des conventions entre les parties.

L’internationalisation des échanges n’a fait que rendre croissant le besoin pour les opérateur économiques de pouvoir connaître le droit applicable, et les solution afin d’anticiper et d’adapter leurs comportements. D’où l’invocation croissante devant les juridictions tant nationales, communautaires qu’arbitrales du pp de sécurité juridique.

Elle est ainsi définie par le Conseil d'Etat dans son rapport public 2006 : «Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles».

Le Conseil d'Etat, qui rappelle qu’elle «constitue l’un des fondements de l’Etat de droit», dégage deux approches : l’une formelle, l’autre temporelle.

- La sécurité juridique est d’abord garantie par la qualité de la loi. 
Cette dernière doit être normative, c'est-à-dire prescrire, interdire, sanctionner. Le rapport souligne à cet égard que « la loi non normative affaiblit la loi nécessaire en créant un doute sur l’effet réel de ses dispositions». 
En outre, la norme doit être intelligible. «L’intelligibilité implique la lisibilité autant que la clarté et la précision des énoncés ainsi que leur cohérence», précise le Conseil d'Etat.

- La sécurité juridique dépend aussi de la prévisibilité de la loi.
Sans pour autant aboutir à un conservatisme excessif, «le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables», explique le rapport. Il s’agit d’une part de la non-rétroactivité de la loi, et d’autre part de la protection des droits acquis et de la stabilité des situations

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