La Force Obligatoire Du Contrat

DROIT CIVIL

Séance 6 :

La force obligatoire du contrat

L’effet obligatoire du contrat entre les parties :

Le contrat : la loi des parties

Article 1134 du code civil :

- Aucune des parties ne peut se soustraire des ses engagements (alinéa 1)

- Seuls les parties peuvent défaire le contrat ( le contrat est en principe irrévocable unilatéralement) (alinéa 2)

- Chaque partie doit exécuter le contrat de manière loyale (alinéa 3)

Obligation d’exécuter le contrat :

- Les conventions doivent être exécutées loyalement

- Le créancier doit faciliter au débiteur l’exécution du contrat

- Devoir de coopération entre les parties

La révocation du contrat :

Par consentement mutuel

De manière unilatérale :

- Article 1134 alinéa 2 : Interdit la révocation unilatérale

- On admet la clause de résiliation unilatérale

- La loi autorise la révocation unilatérale pour certains contrats nommés et les contrats à durée indéterminée :

• Contrat de bail

• Bail

• Assurance

• Dépôt

La simulation :

- Porte sur la nature, l’objet ou l’existence du contrat. L’objectif des parties est de cacher leurs intentions

- Principe :

• Une contre-lettre : volonté réelle des parties

• Un acte apparent : volonté apparent : volonté apparente (fausse) à aux tiers.

Effest de la simulation :

- Force obligatoire de la contre lettre car volonté véritable des parties

- En cas de fraude à la loi : nullité des la contre lettre (ex : donation déguisée, en matière fiscale)

- Article 1321 du code civil : effets uniquement entre les parties. La contre lettre n’est pas opposable aux tiers

L’effet obligatoire du contrat vis-à-vis du juge :

En cas de conflit entre les parties le juge va intervenir pour interpréter le contrat

Interprétation explicative (subjective) : le juge va interpréter le stermes obscures du contrat en recherchant la volonté des parties (on cherche le sens de la convention voulue par les parties) (article 1156 du code civil).

Interprétation créatrice (objective) (forçage) : le juge va combler les lacunes du contrat afin qu’il puisse être exécuté (civ 21 nov 1911). Le juge va se reposer sur la loi, l’équité et l’usage (article 1135 du code civil).

La dénaturation diu contrat : Le juge du fond a interprété uen clause claire et précise, qui par définition

La révision du contrat pour cause d’imprévision :

- Imprévision : un déséquilibre qui intervient dans le contrat en cours d’exécution ( si présent au moment de la formation du contrat : lésion).

- En droit civil : refus du juge de réviser le contrat (Civ. 6 mars 1876 « Canal de Craponne »).

- En droit administratif : Acceptation de la théorie de l’imprévision dans le but de la continuité du SP (CE 30 mars 1916 « Gaz de Bordeaux ») et de l’équilibre financier (CE, 12 mars 1976).

La révision du contrat pour cause d’imprévision : Civ. 6 mars 1876 « Canal de Craponne »

CA : exception d’application pour les contrats à exécution successive.

Cour de cassation : Excès de pouvoir et violation de l’article 1134 qui a un caractère absolu et général (substitution d’un prix nouveau à celui résultant de la convention).

Après la 1ère et 2ème guerre moindiales, plusieurs refus de la Cour :

- Bail à cheptel (Civ. 6 juin 1912)

- Livraisons périodiques de charbon à prix fixe (Civ. 14 nov. 1933)

- Prix de série insuffisant, cause hausse des salires (Com. 18 janvier 1950)

Clause conventionnelles d’adaptation (anticipation) permises :

- Clause d’indexation du prix

- Clause de renégociation (en cas d’événement nouveau survenu qui modifie l’équilibre du contrat)

- Claus de force majeur (possibilité de négocier si l’impossibilité d’éxécution se prolonge dans le temps)

- Clause du client « le plus favorisé »

- Clause « d’offre concurrente »

La révision du contrat pour cause d’imprévision :

Instruments utilisés :

- La cause

- La

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