Jurisprudence et sécurité routière

La jurisprudence s'est orientée vers des exigences toujours plus fortes en matière de sécurité routière. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi décidé en censurant l'arrêt attaqué, que le conducteur d'une motocyclette qui, en connaissance de cause, accepte de circuler en transportant un passager qui n'est pas muni du casque de protection dont le port lui est pourtant imposé par l'article R. 431-1 du Code de la route, commet de ce seul fait une faute quasi-délictuelle "de nature à concourir", en cas d'accident de la circulation ayant causé un dommage corporel à ce passager, au préjudice subi par ce dernier, une telle faute pouvant lui être opposée par un autre conducteur impliqué dans le cadre d'une action récursoire en contribution à la dette de réparation due à ce passager.

On sait par ailleurs qu'en l'état de la définition de la faute inexcusable de la victime d'accident de la circulation au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le défaut de casque protecteur du passager de motocyclette ou de cyclomoteur ou le défaut de port de la ceinture de sécurité, imputable au passager transporté accidenté d'une voiture, ne peut réduire ou exclure son droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice corporel.

Il a donc été estimé indispensable de dégager une responsabilité personnelle du conducteur à l'égard des passagers qu'il accepte de transporter, fût-ce à titre gratuit. Ceux-ci, en effet, tout en négligeant eux-mêmes en toute conscience ou par distraction de s'équiper des moyens de protection qui leur sont imposés par le Code de la route, s'en remettent néanmoins, quant à leur sécurité physique, au conducteur, qui seul dispose de la maîtrise du déplacement du véhicule et qui, dès lors, doit personnellement veiller à la mise en oeuvre des moyens de protection imposés par la loi à tous les occupants du véhicule terrestre à moteur qu'il met en mouvement et qui, de ce seul fait, expose les occupants au risque d'accident.

Une telle faute du conducteur-transporteur ne peut bien entendu justifier une contribution, sur le fondement des articles 1251 et1382 du Code civil, à la dette de réparation du dommage de son passager (ou des ayants-droit de celui-ci) mise à la charge d'un autre conducteur impliqué dans l'accident que dans la mesure où elle a elle-même directement concouru à tout ou partie du dommage corporel subi par ce passager; autrement dit si le défaut de mise en oeuvre du moyen de protection obligatoire du passager que le conducteur a négligé d'imposer à celui-ci a été la cause exclusive ou partielle de ce dommage.

Dans le cas de l'espèce, il était constant, à la suite de l'expertise médicale, que le défaut de port de casque protecteur avait concouru pour un tiers au dommage corporel du passager de la motocyclette.

Les difficultés d'ordre pratique que les conducteurs de VTAM peuvent évidemment rencontrer pour obliger leurs passagers à respecter la réglementation en matière de sécurité routière n'ont pas été estimées comme étant de nature à les dispenser d'une obligation personnelle de veiller eux-mêmes à la sécurité corporelle de ceux qu'ils acceptent de transporter. Dans un

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