Judiciaire

Ce tribunal comprend :

 1 président ;

 1 vice-président ;

 Des magistrats ;

 Un ministère public composé du procureur du roi et des substituts du procureur du roi

 1 greffe et un secrétariat du ministère public.

Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires qu’elle saisi. Mais toute chambre peut juger n’importe quelle affaire.

Le président sur décision de l’assemblée générale, désigne un magistrat chargé du suivi des procédures d’exécution. La formation du tribunal est collégiale.

2- Compétence ou fonctionnement

Sont compétentes pour connaître les affaires dont les valeurs excédent 20.000 DH + ou – 1878 USD pour les affaires suivantes :

 Les actions relatives aux contrats commerciaux ;

 Les actions entre commerçant à l’occasion de leurs activités commerciales. ;

 Les actions relatives aux effets de commerces (lettres de change, chèques, traites…) ;

 Le différant entre associés des sociétés commerciales ;

 Le différant à raison de fond de commerce

Les parties pourront convenir de soumettre les différends ci-dessus énumérés à la procédure d'arbitrage conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi portant création des tribunaux de commerce .

Sont exclus de la compétence du tribunal de commerce :

Les affaires relatives aux accidents de la circulation ;

Un commerçant et un non commerçant. Le tribunal accepte si le non commerçant accepte par arrangement.

Entre également dans la compétence des présidents des tribunaux de commerce la surveillance des formalités du registre du commerce. A cet effet, ils peuvent chaque année désigner un juge responsable du registre de commerce.

3- Attributions du président du tribunal de commerce

Le président est compétent en matière de procédure d’injonction de payer pour les litiges dont le montant excède 20.000DH relatifs aux effets de commerce. L’action est basée ou sur un acte des titres authentiques.

Concernant, La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur. Lorsque ce dernier n'a pas de domicile au Maroc, mais y dispose d'une résidence, la compétence appartient au tribunal du lieu de cette résidence. Lorsque le défendeur n'a ni domicile, ni résidence au Maroc, l'affaire pourra être portée devant le tribunal du lieu du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l'un d'entre eux s'il y en a plusieurs. Dans le cas où il y a plusieurs défendeurs, le demandeur petit saisir, le tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'entre eux.

4- La procédure devant le tribunal de commerce :

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