Information sur le régime de tva auquel la société est soumise de plein droit et les possibilités éventuelles d’option dont elle dispose

De Yris Maëlle

A La direction

Date : Le 5 Janvier 2013

Objet : Information sur le régime de tva auquel la société est soumise de plein droit et les possibilités éventuelles d’option dont elle dispose

NOTE D’INFORMATION

Vous m’avez demandé des informations précise sur le régime de tva que la société est soumise et les possibilités d’option dont elle peut disposer de plein droit.

La société a opté pour le régime réel normal dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à :

• 234 000 € pour les activités de prestation de services ;

• 777 000 € pour les activités d'achat-revente

Alors l’entreprise devra déposer chaque mois une déclaration CA3 qui lui permettra de calculer la TVA due pour le mois précédent.

Les contraintes de ce régime sont plus lourdes car les entreprises sont obligées de tenir une comptabilité respectant le plan comptable et de publier ses comptes annuels. La TVA doit être déclarée et payée chaque mois.

Option

Si le montant de la TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4 000 € dans l'année et pour faciliter les démarches, l’entreprise pourra choisir de déposer ses déclarations CA3 non pas chaque mois, mais chaque trimestre civil. Il suffit d'en faire la demande au service des impôts des entreprises, au cours du premier trimestre de l'année, dès qu’elle aura eu connaissance du montant de la TVA due l'année précédente. Donc elle déposera alors d’une déclaration trimestrielle dès le 1er trimestre de l'année.

Je reste à votre disposition pour de plus amples informations

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