Fiche de droit: Le droit de propriété

Fiche de droit: Le droit de propriété

Exclusivité du droit de propriété : Le propriétaire dispose d’un droit entier sur ses biens ; il est le seul à pouvoir en user et en disposer. Il peut s'opposer à l’intervention d’un tiers sur ses biens en exerçant d’une action en justice.
Aussi, le propriétaire peut se voir restituer son bien lorsqu’il le revendique face à un éventuel possesseur. Il dispose donc d’un pouvoir important.
Cependant, des cas de propriété collective existent (indivision) : dans ce cas, plusieurs personnes détiennent la propriété d’un même bien et peuvent ainsi toutes en disposer. De même, l’usufruit permet à un tiers d’avoir un droit sur le bien.

Caractère perpétuel du droit de propriété: Le droit de propriété n’est pas limité dans le temps. Tant que le bien existe, le droit de propriété peut continuer à s’exercer sur lui. Ainsi, le fait de ne pas utiliser le bien pendant un temps ne retire pas pour autant le droit de propriété de son titulaire sur ce bien ; l’absence d’usage de la chose ne fait pas perdre au propriétaire son droit: le droit de propriété est imprescriptible.
On peut rappeler que même lorsque le titulaire change, la propriété subsiste; ainsi de la possibilité pour les héritiers d’acquérir le bien possédé par leurs ascendants. Il existe donc bien une continuité de la propriété, bien que le titulaire ait changé.

Caractère absolu du droit de propriété: Le propriétaire dispose en principe d’un droit absolu sur ses biens.
Cependant, il existe des restrictions légales et réglementaires à ce droit afin de préserver les droits des autres et donc l'intérêt général. L'absence de respect de ces limites conduit à abuser du droit de propriété. C'est le cas du propriétaire qui gène ses voisins en provoquant des troubles anormaux qui nuisent aux voisins.

Le droit de propriété est, en principe, absolu, individuel et perpétuel. Le caractère absolu signifie que le propriétaire peut faire ce qu’il veut du bien: il peut l’utiliser comme bon lui semble, il peut le vendre, le détruire. Il peut faire tout ce qui ne lui est pas défendu. Du fait du caractère individuel du droit de propriété, un bien ne peut avoir qu’un seul propriétaire. Il existe des exceptions à ce caractère, la propriété peut être collective: c’est le cas d’un mur mitoyen entre deux propriétés, par exemple. C’est le cas également de la copropriété des parties. Le langage quotidien réduit le mot "immeuble" à la désignation d'un bâtiment urbain. Mais dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits.

La division des biens en, biens meubles et immeubles, fonde l'ensemble des règles concernant le droit des biens (Article 516 et suivants du Code civil). La loi distingue les immeubles par leur nature c'est à dire les biens qui ne peuvent être déplacés dont font partie les bâtiments mais aussi leurs accessoires tels, les tuyaux d'amenée d'eau enfouis dans le sol, mais aussi les terres, les produits du sol dès lors qu'ils n'en sont pas séparés, et également, par exemple, les animaux qui sont affectés à l'exploitation d'une propriété. Sont aussi juridiquement des biens

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