Fiche Tableau PACS Mariage Et Concubinage

PACS, mariage et concubinage : obligations respectives

Concubinage PACS Mariage

Vie commune Aucune obligation Obligation de résidence commune • Obligation de résidence commune

• Obligation de fidélité

Assistance réciproque Aucune obligation Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans la convention de PACS • Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans le contrat de mariage

• Devoir de secours

Dépenses du couple Aucune obligation Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l'éducation des enfants

PACS, mariage et concubinage : avantages respectifs

Concubinage PACS Mariage

Nom Droit d'usage du nom de l'autre

Patrimoine Séparation des biens sauf achat en indivision Séparation des biens OU indivision (voir régime du PACS)

3 régimes matrimoniaux au choix

Fiscalité Imposition séparée (sauf ISF) • Imposition commune

• Donations : abattement (80 724 €) • Imposition commune

• Donations : abattement (80 724 €)

Droits sociaux Bénéfice de la couverture sociale du concubin Bénéfice de la couverture sociale du partenaire de PACS • Bénéfice de la couverture sociale de l'époux

• Réversion de la pension de retraite au conjoint survivant

Travail Fonction publique : priorité de mutation en présence d'enfants • Fonction publique : priorité de mutation

• Priorité pour les congés communs • Fonction publique : priorité de mutation

• Priorité pour les congés communs

Bail d'habitation Transfert au concubin en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail après minimum 1 an de vie commune Transfert au partenaire de PACS en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail Transfert à l'époux en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail

Succession • Pas de qualité d'héritier, nécessité d'un testament

• Droits de succession : abattement (1 594 €) • Pas de qualité d'héritier, nécessité d'un testament

• Droits de succession : exonération • Époux héritiers l'un de l'autre du fait du mariage

• Droits de succession : exonération

Adoption Adoption individuelle Adoption individuelle Adoption conjointe

Étrangers • Concubinage = élément d'appréciation pour la délivrance de la carte de séjour au concubin étranger

• Obtention de la nationalité au bout de 5 ans de résidence en

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