Droit Civil: l'acte privé

Intro au droit, cours du 10.12.12

Moyens de preuve

Acte privé

Une seule exigence formelle : leur signature.

Si les articles 1325 et 1326 ne sont pas respectés (exigences formelles) alors le texte n’a la valeur que d’un témoignage.

Présomption d’authenticité

Les actes authentiques

les actes authentiques font foi jusqu’à inscription de faux (=procédure exceptionnelle par laquelle une personne va contester le caractère authentique d’un actes, cad qu’elle va affirmer que cet acte n’a pas été établi, rédigé par son auteur à part.)

La Présomption d’authenticité d’actes délivrés par des officiers publics s’explique par la confiance que l’on en a en ces officiers publics. SI un acte authentique est le résultat d’un mensonge d’un officier public, ce dernier est coupable d’un crime et il est jugé par la cour d’assise.

Actes privés

La force probante des actes sous sein privé est moindre. Ces actes font foi que jusqu’à preuve du contraire. (Pas de présomption de régularité). Il suffit de désavouer sa signature (dire que ce n’est pas la sienne), le juge devra alors procéder à une examination de la signature.

Date

Actes authentiques : date fait foi à l’égard de tous sous réserve d’une inscription de faux

Actes sous sein privé : Article 1328 du code civil = Seule la date certaine s’impose au tiers.

Date certaine dans 3 hypothèses :

Lorsque cet acte sou sein privé a fait l’objet d’un enregistrement (porte l’existence de l’acte dans un registre public) ou lorsque le contenu de l’acte sous sein privé a été écrit dans un acte authentique ou lorsque une des parties est morte (l’acte a forcément été établi avant sa mort). EN dehors de ces trois hypothèses, la date n’a aucune valeur.

Actes peuvent être sur support papier ou électronique, et le législateur a énoncé une équivalence probatoire entre les deux supports, même si le support électronique soulève des difficultés techniques : pour cela mise en place d’un dispositif légal qui permet de certifier sa fiabilité.

Ces deux actes sont les preuves les plus appréciées puisque ces actes, quand bien rédigés, limitent voir éliminent l’incertitude liée à l’appréciation du juge : ils racontent une vérité qui s’imposent aux juges.

Les copies

Réglementation qui est le fruit d’une avancée technique. 1980 le législateur a voulu que la copie ait la même valeur probatoire que l’orignal.

Une copie n’est probante que si elle constitue une reproduction fidèle et durable de l’original.

Tous les autres moyens de preuve :

- Témoignage :

Affirmation par une personne de l’existence d’un fait dont elle a eu personnellement connaissance. Témoignage se distingue de la preuve par commune renommée (ou la personne rapporte les propos d’un tiers). En principe un témoignage devrait être oral, or ceci n’est respecté que dans les procédures pénales. Dans le civil le témoignage prend la forme d’un écrit : une attestation.

- Présomptions

Conséquences qu’un magistrat va tirer d’un fait connu pour en déduire un fait inconnu.

- L’aveu

Reconnaître un fait alléguer par l’autre partie. Il peut être judiciaire (a lieu devant le juge) ou extra judiciaire (reconnaissance n’a pas été faite devant le juge). L’aveu n’est pas forcément oral.

- Le serment (plus folklorique qu’autre chose)

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