Droit Civil: L'administration ou l'unité du phénomène administratif

I - L'administration ou l'unité du phénomène administratif

1. Etymologie du terme administration → racine « ministre » → racine « minus » : au service de, minister = serviteur. Au service du magister.

Menestyr → organise la table du Roi, officier de la maison royale.

Service qui est rendu à celui qui est l'objet de l'acte.

Odon VALLET, en hébreu administration se dit manahal, racine de marcher, conduire, mener les troupeaux. Deux sens : la direction et la circularité protective.

L'administration est effectivement au service de la loi et une des fautes les plus graves qu'un fonctionnaire puisse commettre est l'obstruction à la loi. L'administration conduit des projets, le maire administre sa commune et il y conduit des projets.

2. L'administration a à voir avec l'écriture et le sacré, on peut dater l'apparition de l'écriture dans la Mésopotamie antique et en Egypte. L'écriture répond à des besoins, comme l'inventaire qui enregistre la richesse des magasins royaux ou des butins de guerre. Ce langage écris va être au service du pouvoir. L'écriture a des buts de comptabilité, ceux qui maitrisent l'écriture maitrisent un langage inaccessible aux non-initiés. Le fait de maitriser ces signes confère une fonction sacré à cette caste administrative, puissance de l'administration due au fait qu'elle maitrise des savoirs. Les scribes vont être progressivement remplacés par les prêtres, le pouvoir royal va d'ailleurs se construire avec l'appui du pouvoir ecclésiastique. La langue de l'administration est le latin, langage peut accessible au commun des mortels. Les juristes vont ensuite s'accaparer le langage du droit. La langue juridique utilise le présent de l'indicatif, il vaut impératif.

3. L'Etat moderne nait aux alentours à la fin du 13ème siècle. Série d'évènements qui le caractérise : guerre perpétuelle. Le Roi va imposer l'unité monétaire et interdire aux seigneuries de frapper de la monnaie, pour financer les guerres le monarque va devoir lever l'impôt. Le principe est admis que la justice émane du Roi, elle est rendue en son nom, il est à la tête de la hiérarchie judiciaire depuis le 16ème siècle. C'est à partir de ces siècles là que va se développer une administration royale. Il exste deux types de personnels d'administration ;

-les officiers, titulaires d'un office et mandatés par le Roi, va se mettre en place une vénalité de la charge (c 'est à dire que la charge va pouvoir être achetée puis plus tard transmise et héritée). Ces officiers vont prendre leur indépendances et se croire indépendants du Roi.

-les commissaires qui vont être nommés et qui reste sous la totale dépendance du Roi, dont les intendants qui sont les ancêtres des préfets.

Vincent de Gournay va dénoncer le poids excessif de l'administration sur la société, il va l'appeler pour la première fois bureaucratie en 1750 qu'il nomme 4ème pouvoir. La Révolution va tenter de rationaliser le système administratif français, durant la nuit du 4 août 1789 la carte administrative française est entièrement rayée. Elle était extrêmement complexe sous l'ancien régime et sans aucune rationalité. On va abolir le système d'achat des offices, la fonction publique va potentiellement être ouverte à n'importe quel citoyen. Une des premières taches de la Constituante va être de refonder l'administration. Les premiers textes votés vont concerner l'administration française afin d'éviter que les désordres révolutionnaires se propagent. En novembre et décembre sont votées les créations des communes et des départements. Les fonctionnaires sont recrutés par nomination et Napoléon Bonaparte systématisera ce système sous l'Empire. Révolution Industrielle, accroissement des effectifs des effectifs, mise en place des corps de fonctionnaires, statut protecteur et possibilité d'avancement. Principe de neutralité des fonctionnaires et de permanence de la fonction publique. Concours pour le recrutement des fonctionnaires → tout le monde est mis à égalité face au recrutement. Les corps militaires vont servir de modèle pour la mise en place

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