Distinction Faute Simple Et Personnelle Et évolution

*Distinction faute S/P et évolution dans JP.

CE Pelletier: Origine distinction, repose sur principe faute commise détachable ou non fonctions de l’agent de l’Etat.

Détachable fonctions: faute P  JJ. Non-détachable fonctions  faute S JA.

Faute P: Détachable service, fonction A. Relève «l’homme aves faiblesse, imprudence » (Laferrière). Dépourvue lien service

-Commise sous l’emprise d’un mobile strictement perso

-Commise en dehors de celui-ci mais avec des moyens procurés par le service

-Commise exercice de ses fonctions mais détachables de celle-ci intellectuellement, acte malveillance, excès comportement….

Elle engage responsabilité agent sur fondement 1382 CC, victime poursuit l’agent devant JJ, qui ne peut décliner compétence.

Faute S: Commise par l’administration anonyme, on ne peut pas individualiser. Fonctionnaire qui agit dans cadre service et entraîne R tout service (surveillance, entretien). Faute professionnelle, révèle un administrateur +/- sujet à erreur. Charge indemnisation incombe administration.

Distinction faute P/S:

30.7.1873 Pelletier:

S’ait vu saisir les exemplaires de son périodique

Un acte de haute police administrative relève t’il de la compétence de la juridiction administrative et est t’il susceptible d’engager la responsabilité étatique ?

Le conseil d’état accorder la compétence à la juridiction administrative car c’est l’acte administratif qui est en cause

Quelque mois après Blanco, précise contenu RA, agent public peut faire 2 fautes: perso/ service. 2 ayant conséquences juridiques opposés. Création jurisprudentielle distinction faute personnelle et service

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