Devoir P2-Contrat de travail
Étude de cas : Devoir P2-Contrat de travail. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar Ali Zahafi • 25 Septembre 2015 • Étude de cas • 402 Mots (2 Pages) • 693 Vues
Rédouane zahafi
TS2 CGO
Devoir P2 :
1) Mr Armand est salarié dans la société SINPH depuis le 01/ 03/ 1999. Il se mariera le 15/12/ N. Mr Armand veut donc savoir quel sera la durée à laquelle aura droit pour son congé, ainsi de ne pas subir une réduction salariale .
2) suite a l’événement familiale, Mr Armand voudrait savoir combien de temps pourrai t il en bénéficier sans voir sa rémunération rabaissé. Pour cela, Mr Armand dispose des règles de la convention collective nationale du travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques mais aussi les règles du code de travail. Le problème de droit qui se pose est : Quel sera la durée de l’autorisation exceptionnel d’absences de son mariage ?
3) le contrat de travail de Mr Armand mentionne que Le contrat est soumis aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tant qu’elle ne sera applicable dans l’entreprise. Le présent contrat qui prend effet le 1er mars 1996 est conclu pour une durée indéterminée. Si ces dispositions légales, conventionnelles ou règlementaires venaient à être modifiées ou supprimées, les dispositions contractuelles s’y apportant seraient modifiées de plein droit. Convention collective nationale du travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.
4) La relation de travail employeur-salarié est régie sur la base légale constituée par la convention collective et par le statut individuel constitué du contrat de travail. La convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements. Favorables comme c’est le cas ici, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent, sauf dispositions plus favorables. M. Armand aura donc droit à une durée de congé de 4 jours pour son mariage, d’après l’art. L226-1 du Code du travail.
...