Devoir Droit Notarial

DEVOIR 1

Première partie

A. Cas pratique

1. Madame Noëlle POUSSAIN et Monsieur Lilian AUGER se sont mariés le 3 janvier 1989. En absence de signature préalable d’un contrat de mariage, les époux sont considérés comme mariés sous le régime de la communauté.

La loi prévoit que le mariage induit un certain nombre de devoirs et d'obligations. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Au titre de leurs obligations, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 du Code civil).

Le refus d'un des époux de cohabiter peut constituer un manque aux obligations du mariage et donc une cause de divorce.

En l’espèce, Madame POUSSAIN ne peut pas suivre son mari d’une part, leurs trois enfants sont scolarisés en France et d’autre part, en raison de ses obligations professionnelles qui ne lui permettent pas de s’éloigner.

L’épouse demande au notaire un argument juridique pour retenir son mari en France.

À savoir que, le manquement d’un des arguments précités peut constituer une cause de divorce.

2. En ce qui concerne la vente de la maison familiale, même si cette maison est un bien propre de Madame Noëlle POUSSAIN, elle ne peut pas être vendue sans que son mari soit présent le jour de la signature de l’acte dans la mesure où elle constitue la résidence de la famille, article 215 du code civil :

« Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ».

3. S’agissant du bien appartenant à Monsieur AUGER, dans l’hypothèse où un acheteur se présenterait, Madame POUSSAIN munie d’une procuration, en vertu de laquelle elle sera désignée comme mandataire, pourra signer l’acte de vente pour le compte de son époux.

Selon les dispositions de l’article 1988 du Code civil ce pouvoir doit être exprès et parfois en pratique il peut être exigé en forme authentique.

B. Analyse d’une décision de justice.

Monsieur X a ouvert un compte à la BNP PARIBAS le 9 février 1987. Mineur au moment des faits, il avait cependant déclaré qu’il était majeur.

Avec l’ouverture de ce compte, des moyens de paiements ont été mis à la disposition de Monsieur X.

Par la suite une dette a été cumulée.

Par un acte introductif d’instance, la BNP engage une action en justice à l’encontre de Monsieur X aux fins de recouvrement de sa créance.

Une des parties interjette appel du jugement rendu en première instance.

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt par lequel elle fait droit aux demandes de la BNP PARIBAS et condamne Monsieur X à verser à cette dernière

...