DCG droit fiscal

DROIT FISCAL

DCG - Session 2008 – Corrigé indicatif

DOSSIER 1 – TVA

1- Régime d’imposition

- Quel est le régime d’imposition à la TVA de la SA Habitat ?

La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations de services (poses), opérations industrielles et commerciales par nature, soumises à TVA. Le chiffre d’affaires annuel total est largement supérieur à 763 000 € HT (les opérations de novembre 2007 sont déjà d’un montant supérieur), la SA relève du régime du réel normal.

- La société peut-elle opter pour un autre régime ?

Comme elle relève du réel normal, elle n’a pas la possibilité d’opter pour un régime inférieur : réel simplifié ou micro-entreprise.

- Quelles sont les modalités de déclaration et de règlement de la TVA ?

Les modalités de déclaration et de règlement diffèrent selon les régimes (micro, RSI , RN).

Les entreprises relevant du réel normal doivent établir une déclaration mensuelle et joindre le paiement correspondant.

Les entreprises dont le CA HT de l’exercice précédent est supérieur à un seuil (760 000 € HT), doivent souscrire leur déclaration de TVA par voie électronique et télérégler la TVA due.

2- Calcul de la TVA du mois de novembre 2007

Opérations Analyse fiscale TVA

déductible TVA

exigible

a Livraisons de bien en France soumises à TVA,

530 000 x 0,196 103 880

b Prestations de services imposables à la TVA ; TVA exigible à l’encaissement

c Livraisons de biens en Suisse, exportations exonérées

d Livraison intracommunautaire en Espagne exonérée

e Livraisons de biens en Martinique assimilées à des exportations, exonérées

f Livraisons de biens en Italie mais le client n’a pas fourni son

n° d’identification, ventes soumises à la TVA française 30 000 x 0,196 5 880

g Livraisons de biens en France avec facturation.

TVA déductible : 654 000 x 0,196. 128 184

h Acquisitions intracommunautaires en Allemagne, opération

imposable et déductible à la facturation si elle est concomitante à la livraison, TVA : 234 000 x 0,196 45 864 45 864

i Factures de prestations de services de fournisseurs français

avec mention TVA d’après les débits, TVA déductible à la

facturation : 124 000 x 0,196 24 304

j Factures de prestations de services sans mention, TVA

déductible au décaissement

k Encaissements sur livraisons de biens en France, TVA exigible

au moment de la facturation

l Encaissement de prestations réalisées en France, TVA exigible

à l’encaissement (96 876/1,196) x 0,196 15 876

Opérations Analyse fiscale TVA

déductible TVA

exigible

m Acomptes reçus sur commandes relatives à des livraisons de

biens, TVA exigible au moment de la livraison.

n Acomptes reçus sur commandes de prestations de services,

TVA exigible à l’encaissement (59 800/1,196) x 0,196 9 800

o Paiements relatifs à des livraisons de biens, TVA déjà déduite

au moment de la facturation

p Règlement d’un acompte sur livraison de biens, TVA

déductible à la livraison.

q Règlement d’une facture de prestataires de services sans

mention, TVA déductible au paiement (10 764/1,196) x 0,196 1 764

r Facture de gazole pour un véhicule utilitaire, TVA déductible à

100% : 2 000 x 0,196 392

s Réparation d’un véhicule de tourisme, TVA non déductible par

interdiction légale.

t Livraison à soi-même de services non soumise à la TVA car le

logiciel est spécifique.

u Cession d’un bien mobilier d’investissement soumise à TVA

car elle a été déduite intégralement à l’acquisition.

TVA exigible à la livraison : 14 000 x 0,196 2 744

v TVA déductible car le montant unitaire n’excède pas 60 € TTC

par an et par bénéficiaire : (2 500/50) x 1,196 = 59,8 €.

TVA déductible : 2 500 x 0,196 490

Totaux 200 998 184 044

Crédit de TVA du mois de novembre 2007 16 954

3- Crédit de TVA

- Expliciter la procédure spéciale de remboursement du crédit de TVA des « exportateurs » et son intérêt pour l’entreprise Habitat.

Le régime permet à toutes les entreprises exportatrices relevant du réel normal de faire une demande de remboursement mensuel de leur crédit de TVA sans attendre la fin du trimestre civil ou la fin de l’année civile.

Compte tenu de ses problèmes de trésorerie, l’entreprise Habitat a intérêt à utiliser cette procédure car elle récupère plus rapidement la TVA qu’elle a avancée sur ses achats de biens

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