Contrat de franchise

En signant le contrat de franchise, les deux parties prennent un certain nombre d'engagements réciproques.

OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR> La tansmission des signes distinctifs dont le franchiseur est nécessairement propriétaire enseigne, nom commercial, marque de fabrique, sigle, logo etc. et dont il garantit la jouissance à ses franchisés. Ainsi, c'est à lui d'agir en contrefaçon en cas d'atteinte portée à la marque.

> La tansmission du savoir-faire, qui constitue l'essence même de la franchise.

> L'assistance technique, qui démarre dès la signature du contrat, inclut la formation continue du franchisé et de son personnel, une prestation d'ingénierie, les plans type d'aménagement du magasin, d'assortiment et de présentation des produits, l'orchestration de campagnes de communication, des conseils juridiques, un service contentieux mis à disposition du réseau, une plate-forme logistique, etc. Le contenu de cette assistance doit être détaillé dans le contrat. Il sera par la suite impossible pour le franchisé d'invoquer des manquements du franchiseur à des engagements non écrits ;

En cas de non-respect, le franchisé peut obtenir des dommages et intérêts, voire la résiliation du contrat s'il est jugé qu'il s'agissait là d'une clause essentielle. Le nouveau règlement communautaire permet au franchisé de communiquer en dehors de son territoire exclusif dans la mesure où il ne s'agit pas de publicité personnalisée, et d'ouvrir un site Internet à condition qu'il soit conforme aux obligations du contrat.

OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ> Le versement de droits d'entrée et d'une redevance, justifié par l'accès à l'enseigne et l'avantage concurrentiel qui en résulte en termes de savoir-faire et de compétitivité.

> La confidentialité, intérêt partagé du franchiseur et de tous les franchisés, est protégée par des interdictions de divulgation du savoirfaire inscrites au contrat, puis par les clauses de non-concurrence à l'extinction du contrat.

> Le respect des normes du franchiseur en matière d'installation, d'exploitation du concept, de charte graphique, de qualité et d'image, de référencement des produits, le respect des obligations légales de la profession. Les modalités de contrôle que le franchiseur peut exercer sur ses franchisés au sujet de ces différents points sont prévues au contrat, et le non-respect de ces normes peut en entraîner la résiliation.

> La formation du personnel aux normes édictées.

> Le règlement des factures (au franchiseur et aux fournisseurs extérieurs).

> Le cas échéant, l'approvisionnement exclusif, strictement encadré d'un point de vue juridique : cette clause ne peut dépasser une durée de cinq ans en droit européen, et dix ans en droit français, sans prévoir la quantité des produits livrés et doit avoir pour finalité de préserver l'homogénéité du réseau.

B)

Lilie Franc s'engage à ne pas installer

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