Arrêt 13 Septembre 2013 et méthodologie pour le commenter

Arrêt rendu par la cour de Cassation N°1092 du 17 Septembre 2013 = examen (il y a eu un même arrêt le même jour => Examen).

Mais attendu que en l'état du droit positif... = au début page 58 = veut dire que c'est un arrêt de rejet. Il faut rédigé à partir de mais attendu que.

Si c'est un arrêt de cassation il faut commenter le visa et le principe à partir de « attendu... » « alors... ».

les deux moyens = font les deux parties. => faut les résumer

Moyens : c'est les arguments du demandeur au pourvoi

les parties devant une cour de cassation : demandeur au pourvoi et défendeur au pourvoi

les parties devant la cour d'appel : l'intimé et l'appelant

les parties devant le TGI : demandeur et défendeur

Dans cet arrêt c'est le ministère public qui est le demandeur (le parquet).

Pour faire les A et B on se sert de ce qu'il y a écrit après mais attendu que.

Homme va en inde, paye un indienne fait une GPA. La femme porte l'enfant de l'homme. Bout 9 mois enfant né, il ramène enfant en France et quand il veut déclarer l'enfant en France ça ne passe pas. GPA : illicite en France. Mais il y a une nuance, dans notre affaire, le procureur de la république à fait deux choses : refuse retranscription de la naissance sur l'état civil né à Mumbai par GPA mais il a aussi refuse la filiation à l'égard du père, il veut pas qu'elle soit reconnue en France.

En réalité, il y a le droit du sol et le droit du sang. En France, il y a la filiation qui est établit en vertu du droit du sang. Autrement dit il faut qu'il y est un lien de filiation qui soit établit sur cette base. Hors, en Californie c'est exactement la même chose, le lien de filiation s'établit par le droit du sang donc ça ne pose pas de problème à partir du moment où la filiation à était reconnue en Californie sur l'affaire ménaison sur le même fondement sur le droit du sang , il va donc l'être en France. Hors à Mumbai en Inde le lien de filiation s'établit par le droit du sol. Et c'est pour àa que le procureur de la république à refusé de reconnaître la filiation de cet enfant à l'égard de son père. La le fondement est différent.

Droit du sol en Inde

Droit du sang : Californie et France.

Refuse lien de filiation paternité: notion de fraude à la loi française (fraude est une notion en droit international privé). C'est une notion où il faut un élément légal matériel et morale ou intentionnel. Dans cet arrêt il faut qu'il soit intentionnel. Article 16-7 code civil prévoit que « tout GPA est nulle ». la nullité est la sanction qui s'applique en cas de mauvaise formation de conditions d'un contrat. Mauvaise conditions de formation du contrat entraîne la nullité. Donc ce qui se passe c'est que les conditions de GPA sont nulles. L'article 16-7 dit de « nullités qui sont d'ordre publiques » = nullité qui s'impose à tous le monde sans aucunes exceptions.

Qualification juridique des faits : dire hommes, femmes, mariés ou non.. couple concubins

Notion cardinale posée sur cette arrêt :

La fraude à la loi :

I) distinction entre l'arrêt et l'arrêt menesson.

comment s'établit la filiation : filiation par le sang et filiation par le sol. En inde la filiation se fait par le droit du sol. En France et aux États-Unis la filiation s'établit par le sang. Dans arrêt MENESSON (fait aux états-unis), ce qui est remis en cause c'est la transcription sur les registres de l'état civil des deux jumelles mais la filiation elle n'était pas contestée car il y a une réciprocités dans le mode de filiation (filiation par le sang), pouvait pas remettre en cause car établissement de la filiation c'est fait dans les mêmes règles que celle de l'état français.

Dans notre arrêt : PB sur transcription état civil, PB qui découle de la GPA qui est illégal partout. Mais hay aussi PB reconnaissance filiation car c une filiation par établit sur les règles reconnues par le droit français.

II) Explication de la notion de fraude à la loi

1) De manière théorique

La notion de fraude à la loi rassemble 3 éléments

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