Arrêt 13 Mai 2003

arrêt du 13 mai 2003, rejet

Un prêt à été sollicité à la banque Crédit industriel de l’Ouest par la société André Y. Mr et Mme X se sont porté cautions solidaires de cet engagement pris le 25 février 97. La banque qui se voit impayé par le débiteur principal qui est la société Y, poursuit les cautions. Les cautions contestent leur devoir de paiement au motif que le contrat de cautionnement serait nul à raison d’un dol par réticence de la banque. La CA le 26 février 2001 rejette la prétention de la banque en admettant le moyen invoqué par les cautions. La banque qui fait grief à l’exception de nullité retenue par la CA se pourvoie en cassation selon les moyens suivants : la CA aurait violé les articles 1116 et 1134 du code civil en admettant la réticence dolosive alors qu’elle n’a pas démontré que la banque connaissait réellement la situation financière du débiteur, selon le 2nd moyen que la CA n’a pas démontrée en quoi le défaut d’information imputé à la banque a eu pour objet de tromper l’engagement des cautions, selon le 3e moyen que la CA a privé de base légale sa décision au motif que le contrat de cautionnement comportait une clause selon laquelle l’engagement des cautions ne porte pas comme condition déterminante la solvabilité du débiteur. Et selon le dernier moyen invoqué la CA n’a pas cherché si les cautions on fait valoir à la banque un droit de communication sur la situation financière du débiteur.

Le créancier d’une dette de prêt, en l’occurrence la banque, commet-il une réticence dolosive à l’égard des cautions qu’il appelle en engagement quand il tait la situation financière catastrophique du débiteur principal ?

A cette question la Cour de cassation répond que la banque a manqué à son obligation de bonne foi et a commis un dol par réticence en incitant les cautions à s’engager alors qu’elle savait pertinemment que le débiteur principal (société André Y) n’était pas en mesure de payer. La cour d’appel a donc bien fait de constater que la banque détenait les derniers résultats comptables de la société Y qui relevaient une situation catastrophique, et à pourtant prétendu s’appuyer sur un budget prévisionnel très optimiste pour que les cautions s’engagent. De plus la clause du contrat qui prévoit que les cautions ne s’engagent pas selon la solvabilité du débiteur, est inopérante car la banque l’à prévue en connaissance des difficultés du débiteur principal.

La banque doit être de bonne foi dans les contrats de cautionnement et ne doit pas taire la situation catastrophique du débiteur en situation financière catastrophique, au risque de voir sa garantie dans le contrat de cautionnement entachée de nullité.

...