Président de la République

En vue de préparer vos fiches de révision sur les dates clefs, je vous invite à ajouter celles qui sont relatives à la responsabilité du Président de la République, en sur gras ci-dessous :

- 22 août 1962 : attentat du Petit Clamart

- 20 septembre 1962 : discours du Général de Gaulle suite à l’attentat du Petit Clamart dans lequel il souligne l’importance que le Président de la République soit élu au suffrage universel direct afin que ces successeurs puissent assurer sereinement la fonction de Chef de l’Etat.

- 28 octobre 1962 : référendum sur l’élection du Président de la République au SUD

- 6 novembre 1962 : loi constitutionnelle relative à l’élection du Président de la République au SUD

- 22 janvier 1999 : décision du Conseil Constitutionnel sur la Cour Pénale Internationale dans laquelle les membres du Conseil ont rappelé que la président de la République, pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d’une immunité et qu’au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice. Cela aboutissait donc à conférer un privilège de juridiction au chef de l’État, en reconnaissant que, pendant son mandat, sa responsabilité pénale pouvait être mise en cause, mais seulement devant la Haute Cour de justice (compétente même pour des actes détachables de l’exercice de ses fonctions).

- 24 septembre 2000 : référendum sur le mandat du Président de la République, passage au quinquennat

- 20 octobre 2001 : arrêt Breisacher rendu par la Cour de cassation dans lequel la Cour reprenait en partie la décision du Conseil constitutionnel, mais s’en démarquait en ce qu’elle restreignait la compétence de la Haute Cour de Justice en la réservant aux seuls actes de haute trahison (le Conseil avait affirmé que la Haute Cour de justice pouvait connaître des actes accomplis en dehors de l’exercice de ses fonctions). Elle affirme que le président de la République n’est pas un justiciable comme les autres : étant élu directement par le peuple pour assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État, il ne peut, pendant son mandat, être renvoyé devant une quelconque juridiction de droit commun. Il jouit donc d’une immunité pénale justifiée par la nature de ses fonctions. Cette immunité est cependant temporaire et n’est en aucun cas une impunité. En effet, la Cour rappelle la suspension du délai de la prescription de l’action publique pendant la durée du mandat présidentiel. Les enquêtes en cours pourraient donc être relancées par les juges à l’expiration du mandat présidentiel.

- 23 février 2007 : révision constitutionnelle portant sur la responsabilité du Président de la République/ introduction de la procédure de destitution (art. 68 C)

- 23 juillet 2008 : révision constitutionnelle limitant à « deux mandats consécutifs » l’exercice de la fonction présidentielle.

- 24 novembre 2014 : loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution

De même, comme évoqué en TD mercredi dernier, vous pouvez me rendre pour mercredi prochain :

· Soit, une dissertation portant sur :

§ Le mandat du Président sous la Vème République

ou

§ La responsabilité du Président sous la Vème République

ou

§ Les pouvoirs du Président sous la Vème République

Pour les étudiants, qui envisagent de traiter le sujet sur “les pouvoirs du Président sous la Vème République”, je vous invite à lire les documents 8 à 14 de la fiche sur le Président afin d’illustrer votre démonstration sur la pratique institutionnelle des pouvoirs du Président de la République.

· Soit, un commentaire sur : l’article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Enfin, mercredi prochain, nous travaillerons sur le gouvernement dont vous trouverez ci-joint la fiche à imprimer.

Bon début de semaine et à mercredi,

Katia Rochereuil

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