Initiation au droit commercial

Bachelor 3.

Initiation droit commercial

Les entités juridiques existantes pour incarner le monde de l'entreprise : Entreprise individuelle et sociétés.

Le droit pour organiser les règles régissant les rapports entre ses sujets a pris le soin d'organiser au préalable le contenu des prérogatives dont dispose toute personne juridique.

Avant de se pencher sur les différents aménagements que propose le droit pour réglementer l'activité lucrative ou non de chaque personne il est important de maîtriser la notion de « patrimoine ».

En effet toute entité reconnu par le droit comme disposant de la personnalité juridique (la possibilité de jouir de droits : droit de porter un nom, d'ester en justice, de passer des contrats, de jouir de droit civiques, de se marier, de travailler mais encore l'acquisition automatique de droits

fondamentaux et l’impossibilité de les lui contester : droit à la dignité humaine dont le droit à la vie privée est une composante par exemple, le droit de ne pas subir de discrimination en est une autre composante....etc etc...) aura à son tour forcément un patrimoine. La détention d'un patrimoine constitue à ce titre l'un des critère d'existence de la personnalité juridique.

=> Toute personne juridique dispose d'un patrimoine.

=> Un patrimoine ne peut être attaché qu'à une entité ayant la personnalité juridique.

Qu'est ce que le patrimoine d'une personne ?

Concrètement, il s'agit « de l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est à dire comme une masse mouvante dont l'actif et la passif ne peuvent être dissocié ». De façon schématique, on envisage très souvent le patrimoine d'une personne à l'intérieur duquel on trouvera l'ensemble de ses créances et l'ensemble de ses dettes.

Le droit va donc partir de ce postulat imposant que toute personne juridique dispose d'un patrimoine pour construire toute son organisation quant au traitement juridique de l'activité menée par la personne et ses effets sur son patrimoine. Tout le droit commercial et le droit des sociétés repose sur cette simple idée : Quel effet une activité de la personne aura sur son propre patrimoine ?

Le droit commercial et le droit des sociétés (et pas seulement) répondent à cette question au moyen justement des effets de l'activité de la personne sur son propre patrimoine.

C'est ainsi que l'activité de la personne se décompose deux grandes catégories : l'activité non lucrative (activité qui n'entraînera donc pas d'effet sur le patrimoine de la personne : tel est le cas par exemple d'une association loi 1901 qui est une personne morales à but non lucratif : elle n'est pas censé enrichir intervenir sur le patrimoine de ses adhérents. De même une fédération sportive qui elle aussi est réputée à but non lucratif.) et l'activité lucrative qui elle par définition aura pour effet de modifier le patrimoine de la personne, soit en y ajoutant de l'actif, soit au contraire en appauvrissant l'actif et en accentuant le passif. Tel est l'axe à deux branches sur lequel s'est construit tout le droit en relation avec l'activité des personnes juridiques. Ce que l'on appelle le monde des affaires par exemple, va correspondre à la branche des activités lucratives menée par divers types  de personnes.

=> Soit directement par des personnes physiques : cas des commerçants, artisans        (I)

=> Soit au moyen de personnes morales distinctes de la personnalités juridique de leur créateur

(II) (associés)

1. Les Commerçants et les autres professionnels du monde des affaires :

En droit français comme nous le savons, il existe deux grandes catégories de personnes juridiques, à savoir les personnes physiques et les personnes morales. Cette distinction qui tire sa pertinence du caractère forcément différents entre les deux types de personnes juridiques, prolonge son utilité dans les activités mêmes de chacune de ses personnes.

Autrement dit, le droit est venu encadrer et organiser les personnes juridiques en se basant sur la nature de leur activité. A chaque type d'activité, tout un régime juridique sera imposé pour encadrer le tout.

C'est ainsi que l'activité commerciale bénéficie en droit français d'un encadrement. C'est en partie le Code de commerce et le Code civil qui vont se charger de correctement distinguer à la fois l'accomplissement d'activités commerciales et d'activités « non » commerciales.

=> A noter évidemment que dés lors qu'une personne ne pourra disposer que d'un seul patrimoine, les personnes physiques ayant une activité économique verront cette dernière entrer directement dans leur patrimoine. C'est ainsi que leur biens propres comme ceux issus de leur activité vont donc cohabiter dans le même patrimoine. Une notion qui sera évidemment symétrique pour leur dettes (personnelles et professionnelles).

Comme nous allons le voir la plupart des statuts juridiques permettant à une personne physiques d'accomplir une activité économique vont donc imposer à la personne de mélanger à la fois ses activités personnelles et professionnelles. (sauf exception)

De quoi risquer de devoir éventuellement rembourser des dettes personnelles avec ses biens personnels évidemment.

1. Le commerçant en droit français :

Il sera donc question ici d'aborder le statut particulier de la personne physique qui mène une activité commerciale, bien que beaucoup de ces principes valent aussi pour les personnes morales accomplissant elles aussi une activité commerciale.

1. Les commerçants personnes physiques :

Définition: « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur professions habituelle ». C'est l'article L121-1 du Code de commerce qui pose cette définition.

Deux critères sont donc essentiels ici : celui de passer des actes de commerce d'une part et de le faire de façon habituelle d'autre part.

Le commerçant, seul, incarne ce que l'on appelle une entreprise individuelle. Autrement dit un

ensemble mélangeant à la fois son patrimoine personnel et professionnel. On parle ici de confusion des patrimoines. Le commerçant en tant que tel est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Concernant les actes de commerce, la loi en fournit une liste non exhaustive sans pour autant définir ce qu'est un acte de commerce. Ainsi l'article L 110-1 dresse une liste d'acte reconnus comme ayant un caractère commercial. On trouvera par exemple : « tout achat de biens meubles pour les revendre, tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, toute entreprise de location de meuble, toute entreprise de manufacture, commission, transport par terre ou par eau, toute opération de change, de courtage, d'assurance... »

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